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Art. 4

Les prestataires du chèque-service accueil sont:
– les maisons relais pour enfants agréées par le Ministère de la Famille et de l’Intégration,
– les crèches, foyers de jour pour enfants et garderies agréés par le Ministère de la Famille et de l’Intégration,
– les internats socio-familiaux agréés par le Ministère de la Famille et de l’Intégration,
– les assistants parentaux agréés par le Ministère de la Famille et de l’Intégration,
– les activités de vacances reconnues par le Ministère de la Famille et de l’Intégration,
– les institutions d’enseignement musical dans le secteur communal, les écoles de sport et les services de formation informelle au niveau associatif reconnus à cette fin par leur ministre de tutelle respectif.

Sont reconnues comme activités de vacances:
– les initiatives développées par des services publics ou privés conventionnés,
– les initiatives développées par des prestataires privés non conventionnés à condition qu’ils poursuivent des objectifs socio-éducatifs reconnus par le Ministère de la Famille et de l’Intégration, qu’ils opèrent sans but lucratif et qu’ils recourent à des collaborateurs bénévoles.

Les gestionnaires de services qui n’ont pas signé de convention avec leur ministre de tutelle respectif sont reconnus comme prestataire du chèque-service accueil dans le cadre d’un accord de collaboration. Cet accord définit leurs droits et obligations dans le cadre du chèque-service accueil et arrête les modalités de coopération avec le Ministère de la Famille et de l’Intégration et l’organisme oeuvrant comme opérateur du chèque-service accueil