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Art. 3

Le présent règlement s'applique aux demandes nouvelles postérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1992 modifiant 1) la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 2) la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité.