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Art. 17

Les crédits suivants sont limitatifs:
1) les crédits pour frais d’administration à l’exception des crédits pour traitements, salaires et pensions correspondant à l’effectif total établi en conformité avec l’article 404 du Code de la sécurité sociale ainsi que des crédits relatifs à des frais communs visés à l’article 408, alinéa 3 du même Code dus à une autre institution et des crédits relatifs à la participation aux frais du Centre commun de la sécurité sociale qui sont non
limitatifs;
2) les crédits pour frais de gestion du patrimoine immobilier.
Tous les autres crédits sont non limitatifs.