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Chapitre V. Répartition des frais administratifs communs

Art. 30

Les frais administratifs communs incombant à plusieurs institutions et administrations disposant de locaux communs sont répartis au prorata de la surface occupée au 1er janvier de l’année précédente.
La clé de répartition est établie annuellement par l’Inspection générale de la sécurité sociale.

Art. 31

Les frais du Centre commun de la sécurité sociale, y compris ceux visés à l’article 30, sont répartis entre les administrations et établissements publics utilisateurs en appliquant la clé de répartition suivante:

Caisse nationale de santé 52,0 %
Mutualité des employeurs 4,0 %
Association d’assurance contre les accidents 9,0 %
Caisse nationale d’assurance pension 22,0 %
Caisse nationale des prestations familiales 7,7 %
Fonds national de solidarité 3,0 %
Office des dommages de guerre 0,1 %
Inspection générale de la sécurité sociale 0,7 %
Contrôle médical de la sécurité sociale 0,4 %
Cellule d’évaluation et d’orientation 0,4 %
Service de santé au travail multisectoriel 0,4 %
Chambre des salariés 0,2 %
Chambre d’agriculture 0,1 %