printEnvoyer à un ami

Art. 31

Les frais du Centre commun de la sécurité sociale, y compris ceux visés à l’article 30, sont répartis entre les administrations et établissements publics utilisateurs en appliquant la clé de répartition suivante:

Caisse nationale de santé 52,0 %
Mutualité des employeurs 4,0 %
Association d’assurance contre les accidents 9,0 %
Caisse nationale d’assurance pension 22,0 %
Caisse nationale des prestations familiales 7,7 %
Fonds national de solidarité 3,0 %
Office des dommages de guerre 0,1 %
Inspection générale de la sécurité sociale 0,7 %
Contrôle médical de la sécurité sociale 0,4 %
Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance 0,4 %
Service de santé au travail multisectoriel 0,4 %
Chambre des salariés 0,2 %
Chambre d’agriculture 0,1 %