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Fixation de l’assiette et des modalités de paiement des cotisations en matière d’allocation familiale pour les salariés relevant des régimes de pension statutaires

Art. 6

(1) L’assiette des cotisations pour les salariés relevant des régimes de pension statutaires est constituée par les éléments pensionnables des traitements dans les limites du minimum et du maximum cotisable fixé aux alinéas 2 à 4 de l’article 241 du Code de la sécurité sociale.

(2) Les cotisations sont payables à l’échéance des traitements et salaires, sauf dérogation à accorder par le comité directeur de la Caisse pour l’avenir des enfants.