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Règlement grand-ducal du 20 décembre 1985(1)

Règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 (1)

Règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 portant fixation de l'assiette et des modalités de paiement des cotisations en matière d'allocations familiales pour les salariés relevant des régimes de pension statutaires

(Mémorial A 1985, p. 1509)

Vu l'article 17 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales;

Art. 1er

L'assiette des cotisations pour les salariés relevant des régimes de pension statutaires est constituée par les éléments pensionnables des traitements dans les limites du minimum et du maximum cotisable fixé aux alinéas 2 à 4 de l'article 241 du code des assurances sociales.

Art. 2

Les cotisations sont payables à l'échéance des traitements et salaires, sauf dérogation à accorder par le comité­directeur de la caisse nationale des prestations familiales.