Art. 45

• Disposition générales 
  • Chapitre I. Définitions 
  • Chapitre II. Dispositions relatives à la coopération et aux échanges de données 
  • Chapitre III. Autres dispositions générales d’application du règlement de base 
• Détermination de la législation applicable 
  • Art. 14 
  • Art. 15 
  • Art. 16 
  • Art. 17 
  • Art. 18 
  • Art. 19 
  • Art. 20 
  • Art. 21 
• Dispositions particulières applicables aux différentes catégories de prestations 
  • Chapitre I. Prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées 
  • Chapitre II. Prestations pour accident du travail et maladie professionnelle 
  • Chapitre III. Allocations de décès 
  • Chapitre IV. Prestations d’invalidité et pensions de vieillesse et de survivant 
  • Chapitre V. Prestations de chômage 
  • Chapitre VI. Prestations familiales 
• Dispositions financières 
  • Chapitre I. Remboursement des prestations en application de l’Article 35et de l’Article 41 du règlement de base 
  • Chapitre II. Remboursement des prestations de chômage conformément à l’Article 65 du règlement de base 
  • Chapitre III. Récupération de prestations indûment servies, récupération des versements et cotisations provisoires, compensation et assistance en matière de recouvrement 
• Dispositions diverses , transitoires et finales 
  • Art. 87 
  • Art. 88 
  • Art. 89 
  • Art. 90 
  • Art. 91 
  • Art. 92 
  • Art. 93 
  • Art. 94 
  • Art. 95 
  • Art. 96 
  • Art. 97 
• Annexe I 
• Annexe II 
• Annexe III 
• Annexe IV 
• Annexe V 
• Annexe VI 

Demande de prestations

A. Introduction de la demande de prestations au titre d’une législation de type A en vertu de l’article 44, paragraphe 2, du règlement de base

1. Pour bénéficier de prestations au titre d’une législation de type A en vertu de l’article 44, paragraphe 2, du règlement de base, le demandeur adresse une demande, soit à l’institution de l’État membre dont la législation était applicable au moment où est survenue l’incapacité de travail suivie d’invalidité ou l’aggravation de cette invalidité, soit à l’institution de son lieu de résidence,qui transmet la demande à la première institution.

2. Si des prestations de maladie en espèces ont été octroyées,la date d’expiration de la période d’octroi de ces prestations est, le cas échéant, considérée comme la date d’introduction de la demande de pension.

3. Dans le cas visé à l’article 47, paragraphe 1, du règlement de base, l’institution à laquelle l’intéressé a été affilié en dernier lieu fait connaître à l’institution initialement débitrice des prestations le montant et la date d’effet des prestations en vertu de la législation qu’elle applique. À compter de cette date, les prestations dues avant l’aggravation de l’invalidité sont supprimées ou réduites à concurrence du complément visé à l’article 47, paragraphe 2, du règlement de base.

B. Introduction des autres demandes de prestations

4. Dans les situations autres que celles visées au paragraphe 1,le demandeur adresse une demande soit à l’institution de son lieu de résidence, soit à l’institution du dernier État membre dont la législation était applicable. Si l’intéressé n’a été soumis à aucun moment à la législation appliquée par l’institution du lieu de résidence, cette institution transmet la demande à l’institution du dernier État membre dont la législation était applicable.

5. La date d’introduction de la demande vaut à l’égard de toutes les institutions concernées.

6. Par dérogation au paragraphe 5, si le demandeur ne signale pas, bien qu’il y ait été invité, qu’il a exercé un emploi ou a résidé dans d’autres États membres, la date à laquelle le demandeur complète sa demande initiale ou introduit une nouvelle demande portant sur les périodes manquantes d’emploi et/ou de résidence dans un État membre est considérée comme la date d’introduction de la demande auprès de l’institution qui applique la législation en cause, sous réserve de dispositions plus favorables de cette législation.