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Art. 159

L’Association d’assurance accident place son patrimoine à court et à moyen terme en euros.

Toutefois, elle peut confier la gestion de son patrimoine au Fonds de compensation commun au régime général de pension, dans la mesure où il dépasse la moitié du montant des dépenses courantes de l’avant-dernier exercice.

  1. référence Livre II (ancien)

    art. 142bis

DVIG 20170101

L’Association d’assurance accident place son patrimoine à court et à moyen terme en euros.

Toutefois, elle peut confier la gestion de son patrimoine au Fonds de compensation commun au régime général de pension, dans la mesure où il dépasse la moitié du montant des dépenses courantes de l’avant-dernier exercice.


Loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2017 (Mémorial A-2016-276 du 27.12.2016, page 5325)

DEXP 20161231

L'Association d'assurance accident place son patrimoine à court terme en euros.

Toutefois, elle peut confier la gestion de son patrimoine au Fonds de compensation commun au régime général de pension, dans la mesure où il dépasse la moitié du montant des dépenses courantes de l’avant-dernier exercice.