printEnvoyer à un ami

Arrêté ministériel du 12 décembre 2011 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d'assurance accident pour l'exercice 2012

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Vu les articles 141, alinéa 2, point 2 et 149, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale dans la teneur leur conférée par la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d'un taux de cotisation unique dans l'assurance accident et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural;

Vu la délibération du comité-directeur de l'association d'assurance accident en date du 24 novembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspection générale de la sécurité sociale du 7 décembre 2011;

Arrête:

Art. 1er

Le taux de cotisation unique, arrêté pour l'exercice 2012 par le comité-directeur de l'association d'assurance accident à 1,15 pour cent, est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté est publié au Mémorial.