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Arrêté ministériel du 13 décembre 2016 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2017

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Vu les articles 141, alinéa 2, point 2 et 149, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale dans la teneur leur conférée par la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance accident et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural;

Vu la délibération du comité-directeur de l’association d’assurance accident en date du 24 novembre 2016;

Vu l’avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale du 9 décembre 2016;

Arrête:

Art. 1er

Le taux de cotisation unique, arrêté pour l’exercice 2017 par le comité-directeur de l’association d’assurance accident à 1,00 pourcent, est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté est publié au Mémorial.