printEnvoyer à un ami

Art. 6

Les oppositions des assurés à des décisions présidentielles à portée individuelle à leur égard en matière de prestations ainsi que les décisions individuelles en matière de personnel peuvent être valablement vidées par le conseil d’administration à distance. À cet effet, le président peut communiquer les propositions de décisions individuelles aux membres effectifs du conseil d’administration par voie électronique.

Les propositions de décisions individuelles sont présumées réceptionnées le jour suivant cette communication par l’Association d’assurance accident. En cas d’opposition écrite d’un membre effectif, la proposition de décision individuelle contestée est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance utile du conseil d’administration.

En l’absence de réception par le président d’une opposition écrite dans le délai d’une semaine, la décision est réputée adoptée par le conseil d’administration. Les décisions prises à distance font l’objet d’un procès-verbal signé par le président et le secrétaire et sont communiquées sans retard à l’autorité de surveillance.

DVIG 20200707

Les oppositions des assurés à des décisions présidentielles à portée individuelle à leur égard en matière de prestations ainsi que les décisions individuelles en matière de personnel peuvent être valablement vidées par le conseil d’administration à distance. À cet effet, le président peut communiquer les propositions de décisions individuelles aux membres effectifs du conseil d’administration par courrier électronique voie électronique.

Les propositions de décisions individuelles sont présumées réceptionnées le jour suivant la date d’envoi cette communication par l’Association d’assurance accident. En cas d’opposition écrite d’un membre effectif, la proposition de décision individuelle contestée est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance utile du conseil d’administration.

En l’absence de réception par le président d’une opposition écrite dans le délai d’une semaine, la décision est réputée adoptée par le conseil d’administration. Les décisions prises à distance font l’objet d’un procès-verbal signé par le président et le secrétaire et sont communiquées sans retard à l’autorité de surveillance.

 

Arrêté ministériel du 30.06.2020 (Mémorial B-2020-2285 du 07.07.2020)

DEXP 20200706

Les oppositions des assurés à des décisions présidentielles à portée individuelle à leur égard en matière de prestations ainsi que les décisions individuelles en matière de personnel peuvent être valablement vidées par le conseil d’administration à distance. À cet effet, le président peut communiquer les propositions de décisions individuelles aux membres effectifs du conseil d’administration par courrier électronique.

Les propositions de décisions individuelles sont présumées réceptionnées le jour suivant la date d’envoi par l’Association d’assurance accident. En cas d’opposition écrite d’un membre effectif, la proposition de décision individuelle contestée est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance utile du conseil d’administration.

En l’absence de réception par le président d’une opposition écrite dans le délai d’une semaine, la décision est réputée adoptée par le conseil d’administration. Les décisions prises à distance font l’objet d’un procès-verbal signé par le président et le secrétaire et sont communiquées sans retard à l’autorité de surveillance.