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Chapitre I. Objet et champ d'application

Art. 1er

Le présent règlement a pour objet de préciser pour les domaines médico-social et thérapeutique les conditions pour l'obtention de l'agrément prévu à la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, dit ci-après «la loi», ainsi que les modalités du contrôle du respect de ces conditions, ainsi que les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande d'agrément.

Art. 2

Le présent règlement s'applique aux:

1. maisons de soins et autres structures qui offrent de façon continue hébergement de jour et/ou de nuit à des personnes nécessitant des prestations d'assistance et de soins, du moment que le nombre d'usagers nécessitant plus de 15 heures hebdomadaires d'aide et de soins dépasse 80 % du nombre des places disponibles;

2. foyers de jour psycho-gériatriques qui disposent d'une infrastructure professionnelle et dont l'objet est d'offrir pendant une partie de la journée un encadrement socio- thérapeutique individuel à des personnes atteintes d'une maladie psycho-gériatrique et de garantir un soutien psycho-social aux familles;

3. services de soins à domicile qui assurent à des usagers des soins relevant des attributions des professions de la santé, dans le but de leur garantir le maintien à domicile;

4. services de consultation et de traitement socio-thérapeutiques;

5. services offrant un encadrement social aux personnes souffrant de problèmes médico-psycho-sociaux;

6. services d'accueil et d'hébergement de jour et/ou de nuit pour personnes souffrant de problèmes psychiatriques et /ou de problèmes médico-psycho-sociaux divers en relation avec des maladies acquises, dont les maladies de la dépendance;

7. ateliers protégés et thérapeutiques.

Dans la suite les structures susvisées sont dites «le service» toutes les fois qu'elles sont visées par une disposition d'ordre général s'imposant à chacune d'elles.