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Art. 27

La demande est accompagnée des documents et renseignements suivants:

1. une copie des lois et règlements ou des statuts et de leurs modifications éventuelles, publiés au Mémorial, au cas où la demande émane d'une personne morale;

2. les pièces renseignant la situation financière du gestionnaire du centre d'accueil et le budget prévisionnel du centre d'accueil;

3. l'engagement formel du gestionnaire que le centre d'accueil est accessible à tout usager indépendamment de toutes considérations d'ordre idéologique, philosophique ou religieux;

4. comme preuve de l'honorabilité du gestionnaire et/ou des membres du conseil d'administration en cas de personne morale, un extrait du casier judiciaire;

5. le nom du chargé de direction du centre d'accueil, les documents relatifs à sa qualification ainsi qu'un extrait du casier judiciaire;

6. les documents relatifs au nombre des postes prévus dans chaque catégorie de personnel, aux noms et qualifications des collaborateurs qui les occupent, ainsi que leurs extraits du casier judiciaire;

7. le concept des activités du centre d'accueil et le résumé des activités, tels que définis à l'article 5 ci-avant ainsi que les pièces attestant le respect des obligations définies par catégorie d'activité à l'article 4 ci-avant ; selon la catégorie d'activités, les plans de travail type, les modèles type du contrat de prise en charge et du projet psycho- pédagogique et social;

8. le règlement d'ordre interne;

9. un plan du (des) bâtiment(s) hébergeant le centre d'accueil qui indique, pour les différents niveaux, les voies de communication interne, la destination des locaux et les équipements et les mesures de sécurité prévus;

Le ministre peut demander tout autre document ou renseignement indispensable à l'établissement du dossier de la demande d'agrément.