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Les modalités du contrôle

Art. 24

Sont chargés de la surveillance des dispositions du présent règlement, les fonctionnaires prévus à l’article 9 de la loi qui peuvent se faire assister dans leurs missions par des agents du Ministère de la Famille, ainsi que par des experts. Lors d’une visite des lieux, les agents chargés de la mission de surveillance s’identifient à l’aide d’une carte de légitimation qui porte la signature du ministre compétent.

Art. 25

Le gestionnaire du service est tenu de communiquer tout changement concernant les données et pièces visées à l’article 21 ci-avant.

Art. 26

Le gestionnaire veille à ce que toutes les autorisations découlant des lois et règlements prévus à l’article 14 ci-avant soient disponibles sur demande.

Art. 27

Le contrôle du respect des conditions d’agrément se fait sur base de l’examen des documents mis à jour visés aux articles 21 et 26 ci-avant et sur base de visites sur place des locaux où sont exercées les activités.

Art. 28

Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 18 février 2009.
Henri

La Ministre de la Famille et de l’Intégration,
Marie-Josée Jacobs