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Art. 25

La demande est accompagnée des documents et renseignements suivants:

1. une copie des lois et règlements ou des statuts et de leurs modifications éventuelles, publiés au Mémorial, au cas où la demande émane d'une personne morale; un rapport présentant le projet global en conformité avec les principes généraux du présent règlement;

3. les pièces renseignant sur la situation financière du gestionnaire, notamment les comptes et le bilan de l'année écoulée et le budget

prévisionnel du service au bénéfice des jeunes;

4. l'engagement formel du gestionnaire que le service au bénéfice des jeunes respecte et défend les principes contenus dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de même que la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et est accessible à tout usager indépendamment de toutes considérations d'ordre idéologique, philosophique ou religieux;

5. la preuve de l'honorabilité du demandeur ou du représentant mandaté par lui en cas de personne morale;

6. le(s) nom(s) du personnel d'encadrement engagé sur base d'un contrat de travail, les documents relatifs à sa qualification ainsi que ceux prévus à l'article 12 ci-avant, relatifs aux conditions d'honorabilité;

7. les pièces attestant le respect des obligations définies par service aux articles 7, 8 et 9 ci-avant;

8. le règlement d'ordre interne;

9. les attestations de la connaissance des langues usuelles dont question à l'articles 14;

10. un plan du bâtiment hébergeant le service et ses différentes unités, qui indique, pour les différents niveaux, les voies de communication interne, la destination des locaux, les équipements et les mesures de sécurité prévus;

11. un certificat établi par un représentant des sapeurs-pompiers compétent attestant que toutes les mesures ont été prises pour éviter un incendie et pour garantir une évacuation dans les meilleurs délais en cas d'incendie.

Le gestionnaire du service au bénéfice des jeunes est tenu de communiquer tout changement concernant les données et les pièces visées dans la liste ci-avant.

Le ministre peut demander tout autre document ou renseignement indispensable à l'établissement du dossier de la demande d'agrément.

Une copie certifiée de l'agrément doit être affichée à l'entrée du service au bénéfice des jeunes.