printEnvoyer à un ami

Art. 3

La saisine de la Commission de nomenclature se fait par la demande standardisée d’inscription dont la première partie est à remplir par le demandeur en indiquant les éléments suivants:
– l’emplacement de la nomenclature dans lequel l’acte est inscrit, modifié ou supprimé;
– une motivation détaillée justifiant l’inscription, la modification ou la suppression de l’acte;
– une évaluation de la durée, de la compétence technique et de l’effort intellectuel requis pour le dispenser et
– l’implication éventuelle de l’inscription, de la modification ou de la suppression de l’acte sur la définition, la dispensation ou la tarification d’autres actes dans la même ou dans d’autres nomenclatures.

La Commission de nomenclature juge de la recevabilité de la demande en vérifiant si elle est complète, si elle n’a pas déjà fait l’objet d’une décision de la commission au cours des trois dernières années et si son objet n’est pas soumis à une période de révision obligatoire.