1. (supprimé)
2. Sauf en ce qui concerne les décisions de la Commission des pensions, les recours visés à l’article 42 sont de la compétence des tribunaux du travail.
DEXP 20180514
1. A l’article 7.II., l’alinéa 3 ainsi qu’à l’article 51., l’alinéa 6, relatifs aux incompatibilités pour l’admission à la retraite progressive et pour le service à temps partiel pour raisons de santé, sont complétés par la phrase suivante: Il en est de même en ce qui concerne les fonctionnaires visés à l’article 12ter du Statut du personnel des chemins de
fer luxembourgeois.
2. Sauf en ce qui concerne les décisions de la Commission des pensions, les recours visés à l’article 42 sont de la compétence des tribunaux du travail.
DVIG 20180515
1. A l’article 7.II., l’alinéa 3 ainsi qu’à l’article 51., l’alinéa 6, relatifs aux incompatibilités pour l’admission à la retraite progressive et pour le service à temps partiel pour raisons de santé, sont complétés par la phrase suivante: Il en est de même en ce qui concerne les fonctionnaires visés à l’article 12ter du Statut du personnel des chemins de
fer luxembourgeois.
2. Sauf en ce qui concerne les décisions de la Commission des pensions, les recours visés à l’article 42 sont de la compétence des tribunaux du travail.
Loi du 9 mai 2018 (Mémorial A-2018-373 du 15.05.2018)