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Art. 256

Les décisions prises par le comité directeur conformément à l'article 255 peuvent être attaquées par le demandeur devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale.

Une copie de la décision du Conseil arbitral est notifiée au demandeur et au comité directeur.

DVIG 20180901

Les décisions prises par le comité directeur conformément à l'article 255 peuvent être attaquées par le demandeur devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale.

Le recours n'est pas suspensif.

Une copie de la décision du Conseil arbitral est notifiée au demandeur et au comité directeur.

 

Loi du 9 août 2018 (Mémorial A-2018-678 du 10.08.2018)

DEXP 20180831

Les décisions prises par le comité directeur conformément à l'article 255 peuvent être attaquées par le demandeur devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale.

Le recours n'est pas suspensif.

Une copie de la décision du Conseil arbitral est notifiée au demandeur et au comité directeur.