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2. La structure du DAPRetraite et du DAPRisque

Ce chapitre décrit les champs du DAPRetraite; les champs qui figurent aussi dans le DAPRisque sont marqués d’un «R» dans la colonne «Codes».
Dans tous les cas où il y a un lien entre les différents plans (régimes à prime globale, plans cafétéria), le gestionnaire doit produire des DAP complets pour les risques, alors que sinon il serait impossible de vérifier si le financement se fait correctement.


2.1. Opération

Le champ opération décrit l’opération demandée pour le DAP. Il est possible d’ajouter de nouveaux DAP ou de modifier des DAP existants (c.-à-d. des DAP antérieurement communiqués à l’IGSS). Il s’agit donc d’une opération sur l’enregistrement d’un fichier (et non sur une affiliation à un plan). Valeurs possibles: «Ajout» ou «Modification», valeur usuelle: «Ajout». Pour communiquer une opération de suppression à l’IGSS, il faut utiliser la structure DAPSuppression décrite au chapitre 3 «La structure du DAPSuppression».


2.2. Identification

L’identification contient les champs identifiant un DAP.

Code
Champ
Description
O, RMatriculeEmployeur

Il s’agit du matricule national luxembourgeois de l’employeur sur 11 positions.

Le logiciel vérifiera si un employeur ayant ce matricule existe dans la base de données PenCom.

Pour les DAP de personnes dont les droits ont été transférés dans un régime dûment agréé (RDA),ce champ indiquera le matricule du gestionnaire ayant mis en place le RDA.

RExtensionMatriculeEmployeur

Ce champ renseigne les positions 12 et 13 du matricule de la sécurité sociale.

La distinction entre les RDA des assureurs et leurs propres régimes complémentaires de pension se fait au niveau de la définition du plan dans PenCom.

O, RMatriculeActuaire

Matricule de l’actuaire agréé responsable des données livrées (matricule sur 13 positions; cf. description du champ suivant)

O, RMatriculeAssure

Ce matricule identifie l’affilié (soit l’affilié au régime, soit le ou l’un des bénéficiaires de la prestation). Il s’agit du matricule national luxembourgeois pour les personnes physiques sur 13 positions.

Comme le matricule actuel sur 11 positions sera élargi probablement à partir de 2012 à 13 positions, l’Inspection générale de la sécurité sociale préfère adapter dès à présent le format du matricule, sachant qu’actuellement seulement les 11 premières positions sont utilisées.

Le logiciel vérifiera si une personne ayant ce matricule est connue dans le signalétique Assuré. Si un matricule national n’existe pas pour la personne en question, l’IGSS en attribuera un qui se compose comme suit:

La date de naissance (8 caractères), un caractère identificateur «Z», un chiffre relatif au sexe (nombre impair pour les hommes, nombre pair pour les  femmes) et un numéro courant.

A cet effet, le gestionnaire fera une communication au vérificateur de l’IGSS en charge du dossier avant l’envoi des DAP.

Exemples:
Sexe masculin: 19800805Z1100
Sexe féminin: 19800805Z2100
Si le gestionnaire n’indique pas le numéro matricule national alors qu’il existe, le fichier lui est retourné pour modification.

O,RQualiteAssure

Ce champ définit la qualité de l’affilié pour ce DAP: Les trois possibilités prévues sont:

♦ AffilieDirect (concerne non seulement les actifs, mais également les bénéficiaires d’une prestation d’invalidité ou de retraite)

♦ SurvivantAdulte

♦ Orphelin


MatriculeAssureALOrigineDuDroit

En cas de versement d’une prestation de décès ou de survie, ce matricule identifie la personne à l’origine des droits et qui a donc travaillé chez l’employeur (matricule sur 13 positions; cf. description du champ MatriculeAssure).

Si, pour des rentes en cours lors du démarrage du logiciel, le gestionnaire ne connaît pas ce matricule, il procédera de la même façon que pour les MatriculeAssure non connus.

Ce matricule est obligatoire si QualiteAssure est «SurvivantAdulte» ou «Orphelin».

Si QualiteAssure est «AffilieDirect», le champ doit rester vide.

O,RNrRegime

NrRegime est un champ numérique généré par PenCom qui identifie de façon univoque le régime.

O,RCodePlan

CodePlan est un champ alphanumérique qui identifie la nature du plan. Le code peut avoir la valeur suivante:

V = vieillesse

I = invalidité

D = décès

C = cotisation personnelle

O,RNrPlan

NrPlan est un champ numérique qui identifie le plan à l’intérieur du régime et pour la nature indiquée dans CodePlan.

Un plan est donc identifié de façon univoque par les champs suivants:
NrRegime; CodePlan; NrPlan.

O,RExercice

Exercice est un champ à 4 chiffres suivis d’une lettre optionnelle qui identifie l’exercice du plan. Il s’agit de l’année civile pour laquelle les contributions patronales et personnelles sont dues ou pour laquelle les prestations sont payées.

Pour des exercices qui ne couvrent pas toute une année, il y a la possibilité d’indiquer AAAAa

AAAA = exercice

a = la lettre se rapportant à une période spécifique de l’exercice.

Ex.: si pour un exercice on avait 2010a et 2010b, 2010a se rapporterait au début de l’exercice et 2010b à la partie subséquente.

Pour des raisons fiscales, des exercices dépassant 12 mois devraient, dans des cas d’exception (faillite de l’entreprise, ouverture et clôture d’un régime dans deux années consécutives, etc.) et sur demande expresse de l’Administration des Contributions directes, faire l’objet d’une régularisation, à savoir d’une répartition proportionnelle des charges sur deux exercices et engendreraient donc l’émission de deux DAP pour deux exercices consécutifs.

RDtDebutExerciceDtDebutExercice est la date de début d’exercice du plan. Si DtDebutExercice n’est pas rempli, PenCom prend par défaut le 1er janvier.
RDtFinExerciceDtFinExercice est la date de fin d’exercice du plan. Si DtFinExercice n’est pas rempli, PenCom prend par défaut le 31 décembre.

 

2.3. Données d’identification supplémentaires
Les données d’identification supplémentaires décrivent plus en détail l’affiliation au plan.

Code
Champ
Description
RIdentifiantGrou

Il s’agit d’un champ alphanumérique attribué par l’IGSS à chaque groupe d’entreprises en vue d’identifier les entreprises qui font partie du groupe.

Ce code est notamment utilisé pour que l’IGSS puisse contrôler que les affiliés qui partent d’un employeur restent au sein du même groupe.

Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire d’établir des DAP de transfert en cours d’exercice. A chaque date de renouvellement, le MatriculeEmployeur doit correspondre à l’employeur effectif de l’affilié à ce moment.

RIdentifiantExterne

Il s’agit d’un éventuel identifiant attribué par le gestionnaire au présent DAP. Ce champ est facultatif.

RCodeSousCategorie                                                               

CodeSousCategorie est un champ alphanumérique qui identifie la sous-catégorie éventuelle à laquelle appartient l’affilié. Ce code est attribué par l’IGSS et communiqué à l’employeur.

Le nombre de CodeSousCategorie est illimité par NrPlan.

Le logiciel vérifiera si une sous-catégorie ayant pour code CodeSousCategorie existe pour le plan désigné par NrRegime; CodePlan; NrPlan.

Le champ est obligatoire, si des souscatégories/ sous-plans existent pour ce plan.

RSituationAffilieDirect

Les états suivants sont possibles:
♦ Actif
♦ AncienAffilieAvecMaintienDroit
♦ AffilieExonereDePrimes
♦ Invalide
♦ Retraite
♦ Decede

Précisons que SituationAffilieDirect correspond à la situation à la date d’évaluation des engagements. Ainsi, par exemple, si un affilié est invalide, mais qu’il profite de l’exonération des primes de retraite prévue par le règlement, alors le champ SituationAffilieDirect au niveau du DAP Retraite prend la valeur.

«AffilieExonereDePrimes». Par contre, s’il n’y a plus de versement de primes au plan de retraite en cas d’invalidité (et s’il n’y a ni rachat, ni transfert vers un régime dûment agréé), le champ SituationAffilieDirect au niveau du DAP Retraite doit prendre la valeur «AncienAffilieAvec- MaintienDroit». Dans les deux cas, le DAPRisque pour l’invalidité renseigne «Invalide» au niveau du champ SituationAffilieDirect.

Précisons que la valeur «AncienAffilieAvec- MaintienDroit» dans le champ SituationAffilie- Direct peut aussi désigner la situation d’un ancien affilié parti de l’entreprise avec maintien des droits acquis dans le régime de l’entreprise.

En outre, un affilié peut avoir changé en cours d’exercice plusieurs fois le statut, ce sera le statut en vigueur à la date de renouvellement qui sera retenu. Néanmoins toutes les données concernant les différents statuts de l’affilié au cours de l’exercice devront être renseignées dans le DAP dans les champs correspondants (voir chapitres 2.8. 2.9. et 2.10.). Le logiciel testera les différents champs pour en tenir compte lors des différents calculs de contrôle.

Le champ n’est à remplir que pour les affiliés directs, c.-à-d. les DAP pour lesquels:
QualiteAssure = AffilieDirect

RDonneesPersonnellesAssure

Sous DonneesPersonnellesAssure, les six éléments suivants sont définis:
♦ Nom
♦ Nom marital
♦ Prenom
♦ Date de naissance
♦ Adresse
♦ AutresInfo


Ces champs sont facultatifs. Si le MatriculeAssure contient un «Z», les champs Nom, Prenom et Date de naissance doivent être remplis.

Dans ces cas, l’existence du matricule est vérifiée au moyen de ces données. Dans le cas où un tel matricule existe et n’est pas indiqué, le DAP est renvoyé au gestionnaire.

 

L’Inspection générale de la sécurité sociale communique aux employeurs et aux gestionnaires les identifiants suivants:
• MatriculeEmployeur,
• ExtensionMatriculeEmployeur,
• NrRegime,
• CodePlan,
• NrPlan,
et, le cas échéant,
• IdentifiantGroupe,
• CodeSousCategorie et
• DprtCodeSinistre. (cf. rubrique 2.8. «Données Départ»)

 

2.4. Déductibilité
La rubrique «Déductibilité» comprend les champs relatifs à la situation salariale et fiscale de l’affilié durant l’exercice. Elle n’est à remplir que si CodePlan = «V» (plans vieillesse). Les champs y inclus sont:

Code
Champ
Description
FlagArticle31LRCP

Ce champ est obligatoire pour les cas où SituationAffilieDirect = «Actif».
Si le financement reste en dessous de 80% de la limite de déductibilité fiscale prévue à l’article 31 de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux
régimes complémentaires de pension, ou si, dans le cadre de régimes à contributions définies la contribution annuelle est inferieure à 20% de la
rémunération annuelle ordinaire, les gestionnaires doivent mettre

FlagArticle31LRCP = «false» resp. «0»

dans le cas contraire:

FlagArticle31LRCP = «true» resp. «1».

Si le FlagArticle31LRCP = «true» resp. «1», le gestionnaire doit indiquer les valeurs pour RemAnO, FacteurRemAnO, RemAnOCumulee,
DotationsCumulees, DotationsNonDedCumulees et MntNonDedExe.

RemAnO

Rémunération Annuelle Ordinaire, définie conformément au règlement grand-ducal du 14 août 2001.

FacteurRemAnO

La valeur de ce champ est:

1 pour les commerciaux

1,2 pour les non commerciaux

(voir règlement grand-ducal du 14 août 2001).

RemAnOCumulee 

Rémunération Annuelle Ordinaire Cumulée jusqu’à la date de clôture du DAP. Le cumul se fait avec une actualisation au taux technique applicable en matière de financement minimum.

DotationsCumulees 

Dotations annuelles cumulées et actualisées au même taux.

DotationsNonDedCumulees

Portion des dotations annuelles non déductibles, cumulées et actualisées au même taux. MntNonDedExe Le montant qui n’est pas déductible au niveau d’un affilié dans un plan donné dans l’exercice courant.

 

2.5. Données Carrière
Les «DonneesCarriere» constituent une description de la situation de l’affilié pour l’exercice concerné par rapport au plan.

Les données Carrière sont obligatoires si SituationAffilieDirect = Actif et pour la première année où une prestation est payée à un ayant droit.
Les champs y inclus sont:

Code
Champ
Description
R SalPens

Le salaire pris en compte pour le calcul de la promesse.
SalPens est un salaire «annuel» à temps plein. Le gestionnaire doit donc se servir du champ AffPondereeAcquiseExercice pour spécifier à quel pourcentage l’affilié a travaillé pendant combien de mois au cours de l’exercice.

En ce qui concerne les prestations définies, précisons qu’il s’agit du salaire actuel connu au moment du renouvellement de l’exercice antérieur, c.-à-d. d’un salaire qui n’a pas été projeté dans le temps.

Ce champ est obligatoire dans tous les cas où la promesse dépend du salaire.
Si la cotisation est indépendante du salaire, il ne l’est pas.

Sal99

C’est le salaire sur base duquel ont été calculés les droits acquis au 31 décembre 1999.

Ce champ est à remplir s’il y a des obligations datant d’avant 2000 dont le financement n’a pas été soumis à imposition et dont le calcul est fonction du salaire. Si ces obligations dépendent de l’historique des salaires des années antérieures à 2000, ce champ est facultatif.

PromesseEmployeur

Ce champ est à indiquer uniquement pour les plans à prestations définies.

Il s’agit de la rente annuelle respectivement du capital promis à l’échéance de la retraite par l’employeur (part patronale uniquement), calculé sur base de la carrière d’affiliation maximale possible de l’affilié, y compris les périodes assimilées.

Si le financement du plan est basé sur des salaires projetés, PromesseEmployeur doit tenir compte de l’évolution future des rémunérations sur base d’une estimation du taux de croissance des salaires indiqué dans TxCroissSal.

TauxDOccupation

Taux d’occupation de l’affilié: par défaut il est mis à 1. Il est obligatoire, si l’affilié ne travaille pas à temps plein.

TxCroissSal

Taux de croissance du salaire: il est à indiquer dans les cas où le financement du plan se base sur des salaires prospectifs.

DtEntreeEnService

Date d’entrée en service auprès de l’employeur actuel.

Même si l’affilié a changé au sein d’un groupe d’entreprise, c’est toujours la date d’entrée auprès du dernier employeur qui doit être renseignée.Cette donnée est obligatoire si SituationAffilieDirect = Actif et pour les départs en cours d’année.

RDtEntreeEnServiceGroupe

Date de la première entrée en service auprès d’un employeur qui fait partie du groupe.

Ce champ doit uniquement être rempli si le régime prend en compte des périodes prestées auprès d’une autre entreprise du groupe.

RDtAffiliationPlan

Date de la première affiliation au plan, sans prise en compte des périodes assimilées.

Un DAP devra être établi pour l’affilié au plus tard à partir de la date d’affiliation au plan. S’il existe déjà des droits acquis auparavant (p. ex. en cas de transfert de droits d’un autre employeur), un DAP correspondant est à établir.

Cette donnée est obligatoire si SituationAffilieDirect = Actif et pour les départs en cours d’année.

RDtFinStage

C’est la date à laquelle prend fin la période de stage, compte tenu d’éventuelles périodes financées ou reconnues qui sont prises en compte pour la computation de la période de stage.Ce champ est obligatoire si SituationAffilieDirect = Actif et pour les départs en cours d’année, indépendamment du fait que la date de fin de stage est atteinte ou non.

DtDesactivation

Il s’agit de la date de fin des contributions de l’employeur.

En cas de maintien des droits, il s’agit de la date de départ de l’affilié de l’entreprise. En cas d’exonération de primes suite à une invalidité, il s’agit de la date d’entrée en invalidité.

Ce champ reste à remplir dans tous les DAP postérieurs à l’évènement.

Dans la plupart des cas (départ de l’affilié de l’entreprise sans maintien des droits, mise à la retraite, décès ou invalidité sans exonération de primes), les deux champs DtDesactivation et DtDebutPrestation renseigneront la même date.

DtDebutPrestation

Il s’agit de la date à laquelle la première prestation est due.

En cas de maintien des droits, il s’agit de la date de retraite.

En cas d’exonération de primes suite à une invalidité, il s’agit p. ex. de la date de retraite.Ce champ reste à remplir dans tous les DAP postérieurs à l’évènement.

Dans la plupart des cas (départ de l’affilié de l’entreprise sans maintien des droits, mise à la retraite, décès ou invalidité sans exonération de primes), les deux champs DtDesactivation et DtDebutPrestation renseigneront la même date.

RAncPondereeALAffiliation

Ancienneté pondérée antérieure à l’affiliation au régime.

Ce champ est obligatoire pour les régimes prévoyant des prestations définies qui sont fonctions de l’ancienneté de l’affilié.

PeriodeAffFinanceeAvecImp

Période d’affiliation reconnue suite à un transfert de droits acquis provenant d’un autre régime et dont le financement a été soumis à imposition forfaitaire.

Si des droits transférés sont exprimés sous forme de PeriodeAffFinanceeAvecImp, le logiciel reconstituera à partir des périodes reconnues et de la formule de calcul des droits, le montant de la valeur actuelle de ces droits au moment d’un départ de l’affilié, s’il part avant l’accomplissement de la période de stage.

PeriodeAffFinanceeSansImp

Idem que le champ précédent, mais sans imposition forfaitaire.

PeriodeAffReconnueAvecImp

Période d’affiliation reconnue sous le régime de l’imposition forfaitaire par l’employeur pour la détermination du niveau des prestations, suite à une assimilation de périodes antérieures à l’affiliation au régime ou au groupe d’entreprises et sans contrepartie financière.

PeriodeAffReconnueSansImp

Idem que le champ précédent, mais sans imposition forfaitaire.

PrestationsAdditionnellesAvec Imp

Il s’agit des prestations  additionnelles provenant d’un transfert de droits acquis qui ont fait l’objet d’une imposition forfaitaire, soit lors de leur financement, soit lors du transfert.

Elles sont exprimées en rente si la promesse est une rente, en capital dans le cas contraire. Les prestations additionnelles correspondent à la rente ou au capital qui équivaut au montant transféré après déduction de la partie reconnue sous forme de périodes assimilées (PeriodeAffFinanceeAvecImp).

Dans le cadre d’un régime à contributions définies avec taux garanti, les prestations additionnelles sont obtenues en transformant le montant transféré en capital différé à l’âge de la retraite.

Comme dans le cadre d’un régime à contributions définies sans taux garanti la prestation ne peut être connue à l’avance, ce champ n’est pas à remplir dans ce cas.

Au moment du départ, la prestation additionnelle correspond à la réserve mathématique existant à ce moment.

PrestationsAdditionnellesSans Imp

Il s’agit des prestations additionnelles provenant d’un transfert de droits acquis qui n’ont pas fait l’objet d’une imposition forfaitaire (c.-à-d. de droits acquis provenant d’un régime interne et transférés avant le 1.1.2000).

Voir aussi description supplémentaire du champ précédent.

PrestationsAutresRegimesPrisesEnCompte

Il s’agit de prestations provenant d’un autre régime, soit de l’entreprise elle-même, soit d’un régime complémentaire de pension d’une autre entreprise et qui sont déduites du montant de la prestation due calculée conformément au règlement du régime. Il peut également s’agir d’une pension légale étrangère qui est déduite de la prestation du régime complémentaire de
pension.

Ce champ est uniquement à indiquer si la formule de la promesse en tient compte.

EstimPensLeg

Estimation de la pension légale luxembourgeoise, obligatoirement à indiquer dans le cas des régimes qui en tiennent compte.

 

2.6. Situation Fin Exercice
La «SituationFinExercice» est une description de la situation de l’affilié à la fin de l’exercice.
Les champs y inclus sont:

Code
Champ
Description
ORMAvecImpEuro+ Réserves mathématiques en euros en fin d’exercice ayant fait l’objet d’une imposition forfaitaire. Les réserves mathématiques avec imposition forfaitaire intègrent en dehors des cotisations patronales, s’il y a lieu, les fonds
versés par les affiliés à titre de contribution propre (RMEmployeEuro) et les réserves mathématiques correspondant aux droits acquis transférés avec impôt
(RMDtsTransfAvecImpEuro).

RMSansImpEuro+Réserves mathématiques en euros en fin d’exercice n’ayant pas fait l’objet d’une
imposition forfaitaire (acquises avant 2000) et les réserves mathématiques correspondant aux droits acquis transférés sans impôt (RMDtsTransfSansImpEuro).

RMEmployeEuro+Réserves mathématiques en euros en fin d’exercice constituées avec les moyens propres de l’affilié (cotisation personnelle). Ces réserves comprennent également les réserves mathématiques relatives à des cotisations personnelles transférées d’un régime d’un employeur antérieur.

RMDtsTransfAvecImpEuro+

Il s’agit des réserves mathématiques avec imposition forfaitaire préalable résultant d’un transfert de la part patronale de droits acquis auprès d’un ancien employeur.


RMDtsTransfSansImpEuro+

Il s’agit des réserves mathématiques sans imposition forfaitaire préalable résultant d’un transfert de la part patronale de droits acquis auprès d’un ancien employeur.


RMInteretsAccrReserveAvecImpEuro

Ce champ s’applique uniquement aux régimes internes. Il s’agit des intérêts calculés sur les provisions constituées avec imposition forfaitaire préalable.


RMInteretsAccrReserveSansImpEuro

Ce champ s’applique uniquement aux régimes internes. Il s’agit des intérêts calculés sur les provisions constituées sans  imposition forfaitaire préalable.


AffPondereeCumule

Période d’affiliation réelle cumulée et pondérée, en fin d’exercice, sans les périodes assimilées (PeriodeAffFinancee et PeriodeAffReconnue), exprimée en années.

Exemples:

Si un affilié a travaillé deux ans à mi-temps:
AffPondereeCumulee = 1

S’il a travaillé un an à temps plein et 3 ans à 0,75:
AffPondereeCumulee = 1 + 3*0,75 = 3,25
années.

Ce champ est obligatoire pour les plans à
prestations définies.

N.B. Dans le cas d’un transfert ou d’un rachat en cours d’exercice, les réserves mathématiques sont mises à zéro en fin d’exercice.

 

Indications sur taux garantis variant dans le temps
Le type de support financier est défini lors de la saisie dans PenCom des données relatives au plan. PenCom vérifiera, si le type du support est égal à «garanti» et s’il s’agit d’un régime à contributions définies, si les réserves mathématiques ont été augmentées en fonction des taux indiqués.

La saisie des taux garantis successifs se fait dans la définition du plan. Le gestionnaire devra indiquer dans le DAP les différentes réserves mathématiques relatives aux taux successifs.

A cet effet, différents champs permettant de vérifier si le taux garanti promis a été véritablement mis en compte seront associés à tous les champs du DAP susceptibles d’accuser des taux garantis différents dans le temps.

On distingue deux cas:
1) Valeurs associées de taux garantis
Chaque champ du DAP marqué d’un signe + sera donc constitué d’une suite de champs permettant d’effectuer les contrôles relatifs aux taux garantis:

Exemple:
Nom champ (p. ex. RMAvecImpEuro)
Montant Partition 1 TauxGaranti Devise TauxChange DtDebut DtFin
Montant Partition 2 TauxGaranti Devise TauxChange DtDebut DtFin
.
.
.
Montant Partition n TauxGaranti Devise TauxChange DtDebut DtFin

A noter que DtDebut et DtFin indiquent les dates de début et de fin de financement avec le taux garanti indiqué sous TauxGaranti. Le champ Devise est à renseigner en utilisant les codes à trois caractères définis par la norme ISO 4217.

2) Valeurs non associées d’un taux garanti
Dans ce cas, il y a juste un montant qui est affiché: MontantNonGaranti.

 

2.7. Contribution
La rubrique «Contribution» est une description de la contribution effectuée pour l’affilié durant l’exercice. Les champs y inclus sont:

Code
Champ
Description

ContMvtCrePatronEuro

Contribution patronale. Ce montant comprend l’argent frais payé par l’employeur ainsi que tout autre montant provenant d’une correction de prime, de l’exonération des primes en cas d’invalidité etc.


ContMvtCreEmployeEuro

Cotisation de l’affilié


ContMvtCreExoEuro

Contribution payée dans le cadre d’une exonération de primes


AffPondereeAcquiseExercice

Affiliation pondérée prise en compte pour l’exercice en cours, telle qu’elle existe au moment du renouvellement, c.-à-d. au moment qui est à la base de l’établissement du DAP.

(1 pour un plein temps durant tout l’exercice, 0,5 pour un mi-temps durant tout l’exercice)

 

2.8. Données Départs
Sous cette rubrique sont regroupés tous les champs en relation avec un départ et avec une opération:
– visant à transférer des fonds constitués chez cet employeur vers le régime du nouvel employeur, vers un régime dûment agréé ou vers la caisse de consignation. Il peut également s’agir d’un transfert de fonds d’un plan de l’employeur vers un autre plan, soit pour des raisons de changement de catégorie, soit pour des raisons de changement de support juridique du plan;
– visant l’imputation des rentes servies et/ou des capitaux liquidés en une seule fois;
– visant le rachat ou le maintien des droits acquis par l’affilié lors de son départ de l’entreprise;
– traitant la fin d’une prestation.

Cette rubrique sera générée autant de fois qu’il y aura d’événements pour l’affilié au cours d’un exercice.

Les champs de Données Départs sont seulement à remplir dans le DAP de l’exercice pendant lequel intervient le départ ou le paiement d’une prestation.

Obligatoire si
DprtCodeDepart=
Champ
Description

DprtCodeDepart

C’est le code qui indique de quel départ il s’agit.

Il peut avoir les valeurs:
DS - Départ en période de stage ou ne donnant pas lieu à une prestation
RC - Rachat
TR - Transfert des droits acquis vers un nouvel employeur, dans un régime dûment agréé ou dans la caisse de consignation
TI - Transfert intra-groupe
MA - Maintien
EA - En attente de décision du choix de la destination des droits
RE - Retraite
RA - Retraite anticipée
DC - Décès d’un retraité, d’un actif ou d’un ancien salarié
IN - Invalidité
RS - Service d’une rente de survie, de réversion ou d’orphelin
FP - Fin de la prestation
RI - Réactivation après invalidité
RM - Réaffiliation consécutive à un maintien

DS, RC, TR, MA,
EA, RE, RA, DC, IN,
RS, FP, RI, RM
DprtDt

Date de l’évènement de départ. Lors du paiement d’une rente, cette date est communiquée dans tous les DAP consécutifs au départ.

RC, TR, RE, RA,
RS,RM
DprtDtLiquidation

Date de liquidation du montant. Dans le cas où elle diffère de la date de départ DprtDt, cette date est communiquée dans les DAP consécutifs au départ et le montant de la prestation est ajusté en fonction de cette date.


DprtFlagReversion

Code renseignant sur le droit à une rente de réversion:
«1» ou «true» si l’affilié ouvre droit à une rente de réversion
«0» ou «false» si l’affilié n’ouvre pas droit à une rente de réversion.

Ce champ n’est à remplir que si le plan prévoit une rente de réversion.


DprtNombreSurvivantsAdultes

C’est le nombre de survivants adultes bénéficiant d’une rente de réversion ou de survie.

Ce champ n’est à remplir que s’il existe une rente de réversion ou de survie ou si le plan prévoit, lors du décès de l’affilié, le versement d’une prestation aux survivants.


DprtNombreOrphelins

C’est le nombre d’orphelins bénéficiant d’une rente d’orphelin.

Ce champ n’est à remplir que s’il existe une rente d’orphelin ou si le plan prévoit, lors du décès de l’affilié, le versement d’une prestation aux survivants.

RCDprtCodeRacha

Ce champ indique le point de l’article 13 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension sur base duquel le rachat est autorisé:

13a = L’affilié part vers une entreprise dont le siège social est situé à l’étranger;
13b = L’affilié a atteint l’âge de 50 ans au moment de son départ;
13c = Le montant des rentes visées ne dépasse pas le dixième du salaire social minimum prévu pour un travailleur non qualifié de dix-huit ans au moins;
13d = Le montant du capital visé ne dépasse pas dix fois le salaire social minimum prévu pour un travailleur non  qualifié de dix-huit ans au moins.

TRDprtCodeTransfert

Ce champ indique la nature du transfert:

1 = transfert des droits acquis vers le régime complémentaire de pension du nouvel employeur au Luxembourg;

2 = transfert des droits acquis vers un régime dûment agréé;

3 = transfert des droits acquis vers la caisse de consignation;

4 = transfert des droits acquis vers le régime complémentaire de pension du nouvel employeur à l’étranger.


DprtCodeSinistre

Ce champ identifie la formule exacte à prendre en considération pour le calcul de la prestation de décès ou d’invalidité, p. ex. dans le cas où le règlement prévoit des prestations différentes pour un décès ou pour un décès suite à un accident de travail.

Les codes possibles sont attribués par l’IGSS et communiqués au gestionnaire.


DprtTxDInvalidite

Taux d’invalidité pris en compte pour le calcul de la prestation d’invalidité

RC, TR, RE, RA,
DC, IN, RS, RM
DprtMvtDebAvecImpEuro+

Partie du montant transféré, racheté ou liquidé dont le financement a été soumis à imposition forfaitaire

RC, TR, RA, RM DprtRntAvecImp

Rente correspondante: il s’agit de la rente acquise au moment du départ et évaluée à l’âge de la retraite. Ce champ ou le champ suivant doit être rempli.

RC, TR, RA, RM DprtCapAvecImp

Capital correspondant: ce champ ou le champ précédent doit être rempli.


DprtMvtDebSansImpEuro+

Montant débité sans imposition forfaitaire. Ce champ ainsi que les deux champs suivants sont à indiquer si une partie de la prestation n’a pas été soumise à imposition forfaitaire lors du financement


DprtRntSansImp

Rente correspondante: il s’agit de la rente acquise au 31 décembre 1999 et évaluée à l’âge de la retraite.


DprtCapSansImp

Capital correspondant: dans ce champ est renseigné le capital correspondant aux droits acquis à la date du 31 décembre 1999.

RA DprtRetAntAvecImpEuro

En cas de retraite anticipée, ce champ indique le montant de la partie de la rente anticipée dont le financement a été soumis à imposition forfaitaire.


DprtRetAntSansImpEuro

En cas de retraite anticipée, ce champ indique le montant de la partie de la rente anticipée dont le financement n’a pas été soumis à imposition forfaitaire.


DprtTauxImposition 

Ce champ indique le taux d’imposition applicable à l’affilié sur la partie dont le financement n’a pas été soumis à imposition forfaitaire.

En cas de transfert, le taux forfaitaire de 20% est appliqué.

Ce champ est obligatoire si une partie ou le total de la prestation n’a pas été soumis à imposition lors du financement.


DprtImpotEuro

Impôt retenu


DprtContDep

Contribution dépendance retenue


DprtMatriculeNouvEmployeur

Matricule de l’employeur auquel les fonds sont transférés. Ce champ n’est pas à remplir pour les transferts de droits acquis vers la caisse de consignation:

DprtCodeTransfert = 3.


DprtNomNouvEmployeur

Nom du nouvel employeur à l’étranger. Ce champ n’est à remplir que dans le cas d’un rachat avec départ à l’étranger:
DprtCodeDepart = RC et
DprtCodeRachat = 13a

et dans le cas d’un transfert vers le régime complémentaire de pension du nouvel employeur à l’étranger:
DprtCodeDepart = TR et
DprtCodeTransfert = 4


DprtAdresseNouv

Employeur Adresse du nouvel employeur à l’étranger. Ce champ n’est à remplir que dans le cas d’un rachat avec départ à l’étranger:
DprtCodeDepart = RC et
DprtCodeRachat = 13a

et dans le cas d’un transfert vers le régime complémentaire de pension du nouvel employeur à l’étranger:
DprtCodeDepart = TR et
DprtCodeTransfert = 4


DprtLib

Libellé décrivant la raison du paiement resp. l’évènement de départ (facultatif)

RE, RA, IN, RSDprtMontantLiquideRent

Montant annuel de la pension complémentaire
effectivement liquidé au retraité, à l’invalide ou à l’ayant droit après déduction des impôts et  de la contribution dépendance.

Ce champ ou le champ suivant doit être rempli.

RC, TR, RE, RA, DC, IN
DprtMontantLiquideCapital

Montant payé sous forme de capital à l’ancien affilié, au retraité, à l’invalide ou à l’ayant droit ou transféré vers un autre plan de pension après déduction des impôts et de la contribution dépendance.

Ce champ ou le champ précédent doit être rempli.

Il est supposé que pour tout transfert de droits vers un nouvel employeur et pour tout rachat l’impôt est pris en charge par l’affilié ou le bénéficiaire, sinon il faut passer par ImposRM.


2.9. Données Arrivées
Sous cette rubrique sont regroupés tous les champs en relation avec une arrivée et avec une opération:
– visant à introduire un nouvel affilié
– visant à réceptionner les fonds reçus par un employeur qui embauche un salarié ayant déjà des droits à la retraite constitués par son ancien employeur et qui font l’objet d’un transfert chez le nouvel employeur ou auprès d’un régime dûment agréé.

Cette rubrique sera générée autant de fois qu’il y aura d’événements pour l’affilié au cours d’un exercice.

Tous les champs de cette rubrique sont seulement indiqués dans le DAP de l’exercice pendant lequel intervient l’arrivée.

Obligatoire si
ArrCodeArrivee=
Champ
Description

ArrCodeArrivee

Il peut avoir les valeurs suivantes:

TI - transfert au sein d’un groupe d’entreprise

TR - transfert entre entreprises

ES - entrée en service sans transfert de droits

RI - Réactivation après invalidité

RM - Réaffiliation consécutive à un maintien

BE - nouveau bénéficiaire

TR, ES, RI, RM, BEArrDt

Si ArrCodeArrivee = TR, RM ou BE, il s’agit de la date d’intégration des fonds.

Si ArrCodeArrivee = ES ou RI, il s’agit de la date d’entrée en service resp. de la date de réactivation.

TR, RM, BEArrMvtCreAvecImpEuro+

Montant crédité dans les réserves mathématiques de l’affilié ou du bénéficiaire ayant fait l’objet d’une imposition forfaitaire

TR, RM, BEArrRntAvecImp

Rente correspondante, du point de vue de l’employeur qui reçoit les fonds. Ce champ n’est pas à remplir s’il s’agit d’un régime à contributions définies sans taux garanti.


ArrMvtCreSansImpEuro+

Montant crédité dans les réserves mathématiques de l’affilié ou du bénéficiaire n’ayant pas fait l’objet d’une imposition forfaitaire


ArrRntSansImp

Rente correspondante, du point de vue de l’employeur qui reçoit les fonds


ArrExEmployeur

Matricule de l’employeur dont proviennent les fonds. Ce champ est obligatoire si ArrCodeArrivee = TR, sauf s’il s’agit d’un transfert provenant d’un employeur étranger.


ArrLib

Libellé décrivant l’origine des fonds

 

2.10. Décès Retraité
Tous les champs de «DecesRetraite» sont seulement indiqués dans le DAP de l’exercice pendant lequel intervient le décès du retraité.

Champ
Description
DecesMvtDebAyDroitAvecImpEuro

Montant transféré vers le(s) DAP du/des ayant(s) droit et ayant fait l’objet d’une imposition forfaitaire

DecesMvtDebAyDroitSansImpEuro

Montant transféré vers le(s) DAP du/des ayant(s) droit et n’ayant pas fait l’objet d’une imposition forfaitaire

DecesMvtCrePPAvecImpEuro

Découvert suite à un transfert non couvert de fonds vers un DAP pour les ayants droit en vue de constituer une rente qui aurait dû faire l’objet d’une imposition forfaitaire

DecesMvtCrePPSansImpEuroDécouvert suite à un transfert non couvert de fonds vers un DAP pour les ayants droit en vue de constituer une rente qui n’aurait pas dû faire l’objet d’une imposition forfaitaire
DecesLib Libellé (facultatif)
DecesDtDate du décès

 

2.11. DOPP
Le «DOPP» est une description du déficit des obligations résultant de périodes antérieures au 1.1.2000 concernant l’affilié. Les champs y inclus sont:

Champ
Description
DOPPRntTotPrestation totale à amortir
DOPPRntNAmortFinExe Prestation non encore amortie à la fin de l’exercice
DOPPMntNAmortFinExe Valeur actuelle de la prestation non encore amortie à la fin de l’exercice
DOPPMvtCreAmortAvecImpEuro Financement de l’amortissement avec imposition forfaitaire au cours de l’exercice
DOPPMvtCreAmortSansImpEuro Financement de l’amortissement sans imposition forfaitaire au cours de l’exercice
DOPPDureeAmortissement Durée totale de l’amortissement

 

2.12. DOPAA
Le «DOPAA» est une description du déficit des obligations résultant des périodes assimilées antérieures concernant l’affilié. Les champs y inclus sont:

Champ
Description
DOPAARntTot Prestation totale à amortir
DOPAADurAmort Durée totale pour amortir le DOPAA
DOPAADurRestAmort Durée restante pour amortir le DOPAA
DOPAARntNAmortFinExe
Prestation non encore amortie à la fin de l’exercice
DOPAAMntNAmortFinExe
Valeur actuelle de la prestation non encore amortie à la fin de l’exercice
DOPAAMvtCreAmortEuro Financement de l’amortissement durant l’exercice

 

2.13. ImposRM
Le «ImposRM» est une description du passage éventuel, au sein du même plan, des capitaux de l’affilié d’une situation sans imposition forfaitaire vers une situation avec imposition forfaitaire au cours de l’exercice.

Tous les champs de ImposRM sont seulement indiqués dans le DAP de l’exercice pendant lequel intervient l’imposition.

Les champs y inclus sont:

Champ
Description
ImposRMMvtCreAvecImpEuro
Mouvement Créditeur Avec Imposition forfaitaire
ImposRMMvtCreAvecImpEuro =
ImposRMMvtDebSansImpEuro *
ImposRMFacteurReduction
ImposRMMvtDebSansImpEuro
Mouvement Débiteur Sans Imposition forfaitaire
ImposRMImpotEuro
ImposRMImpotEuro = 20% *
ImposRMMvtCreAvecImpEuro
ImposRMFacteurReduction Facteur situé actuellement entre 1 et 1/1,2:
1 correspond à la réduction minimale,
1/1,2 correspond à une réduction maximale en raison de
la prise en charge des impôts dus par l’employeur.


2.14. PSVaG

Champ
Description
AssiettePSV
Assiette PSVaG

La prime due au PSVaG sera déterminée sur base de l’assiette PSVaG des DAP communiquées pour l’exercice précédent (n-1).

 

2.15. Données supplémentaires
Afin de permettre la saisie de données supplémentaires indispensables au calcul des prestations, une rubrique supplémentaire est ajoutée en fin d’enregistrement dans laquelle le gestionnaire peut introduire des données très spécifiques au plan et  indispensables au calcul des prestations.

Champ
Description
LibelleX
Description du champ supplémentaire, où X = numéro courant du champ Libelle.
ValeurX Valeur du champ supplémentaire décrit sous LibelleX, où X = numéro courant du champ Valeur

Les champs LibelleX et ValeurX peuvent être reproduits autant de fois que nécessaire.