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Canada

Convention
Date de signature22 mai 1986
Loi d'approbation24 mai 1989
Publication Mémorial A8 juin 1989 (1989-37)
Entrée en vigueur1er avril 1990
Arrangement administratif
Date de la signature22 mai 1986
Publication Mémorial A1989, p.700
Entrée en vigueur1er avril 1990
Avenant
Date de signature6 février 1992
Loi d'approbation8 juillet 1993
Publication Mémorial A19 juillet 1993 (1993-52)