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Quebec

Entente
Date de signature22 septembre 1987
Loi d'approbation24 mai 1989
Publication Mémorial A1989, p. 703
Entrée en vigueur1er avril 1990
Arrangement administratif
Date de la signature22 septembre 1987
Publication Mémorial A1989, p. 713
Entrée en vigueur1er avril 1990