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Tchequie

Convention
Date de signature17 novembre 2000
Loi d'approbation30 novembre 2001
Publication Mémorial AA-2001-140, p. 2883
Entrée en vigueur01.03.2002
(Mémorial A-2002-004 du 25.01.2002, p. 56)/rectificatif : A-2003-079 du 11.06.2003, p. 1324
Arrangement administratif
Date de la signature09 avril 2003
Entrée en vigueur09 avril 2003