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Art. 18

Par dépassement des limites fixées dans la loi budgétaire pour l’exercice 2008, le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale est autorisé à procéder au courant de l’exercice 2008 à des engagements de personnel à occuper à titre permanent et à tâche complète, dont le nombre ne peut pas dépasser dix-sept unités, à savoir:
– trois fonctionnaires de la carrière supérieure du chargé d’études et un fonctionnaire de la carrière moyenne du rédacteur pour les besoins de l’Inspection générale de la sécurité sociale;
– trois fonctionnaires de la carrière supérieure du médecin-conseil, un fonctionnaire de la carrière supérieure du pharmacien-inspecteur, deux fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur et cinq fonctionnaires de la carrière inférieure de l’expéditionnaire administratif pour les besoins du Contrôle médical de la sécurité sociale;
– deux fonctionnaires de la carrière inférieure de l’expéditionnaire administratif pour les besoins du Conseil arbitral des assurances sociales.