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Art. 22

La présente loi sort ses effets au 1er janvier 2009, à l’exception de l’article 1er, points 12bis et 14 à 24, de l’article 2, points 11 et 12bis, de l’article 4, de l’article 13, de l’article 18 et de l’article 20 qui entrent en vigueur le jour de la publication au Mémorial.