Chapitre 4. Services de base pour l’économie et la population rurale

• Loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales
  • Titre Ier – Champ d'application et définitions 
  • Titre II – Amélioration de la compétitivité du secteur agricole et renforcement de la viabilité des exploitations agricole 
  • Titre III – Amélioration de la qualité de vie en milieu rural et diversification de l'économie rurale 
  • Titre IV – Leader 
  • Titre V – Dispositions finales 
• Loi du 17 décembre 2010 portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique 
  • Chapitre 3. – Introduction d’une contribution de crise 
  • Chapitre 4. – Mise en vigueur 
• Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique 
  • Art. 1 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
  • Art. 7 
  • Dispositions additionnelles 
  • Art. 8 
  • Art. 9 
  • Dispositions abrogatoires 
  • Art. 10 
  • Dispositions transitoires 
  • Art. 11 
  • Art. 12 
  • Art. 13 
  • Art. 14 
  • Art. 15 
  • Art. 16 
  • Art. 17 
  • Art. 18 
  • Art. 19 
  • Art. 20 
  • Art. 21 
  • Mise en vigueur 
  • Art. 22 
• Loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural 
  • Titre I. Champ d’application et définitions 
  • Titre II. Amélioration de la compétitivité du secteur agricole 
  • Titre III. Amélioration de la qualité de vie en milieu rural et diversification de l’économie rurale 
  • Titre IV. Leader 
  • Titre V. Dispositions générales 
• Loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale 
  • Art. 1er 
  • Art. 2 
  • Art. 3 
  • Art. 4 
  • Art. 5 
  • Art. 6 
  • Art. 7 
  • Art. 8 
  • Art. 9 
  • Art. 10 
  • Art. 11 
  • Art. 12 
  • Art. 13 
  • Art. 14 
  • Dispositions transitoires 

Des aides peuvent être accordées en faveur de projets en rapport avec le développement socio-culturel et socio-économique des zones rurales et visant la création, le développement et l’amélioration de structures et d’infrastructures locales d’approvisionnement, d’accueil, d’encadrement, de garde, de mobilité, de rencontre à caractère multiple, de formation, d’activités culturelles ou récréatives.
Les projets susvisés bénéficient d’une aide en capital dont le taux est fixé à 45% des dépenses éligibles.
Pour les opérations génératrices de bénéfices économiques, la viabilité économique doit être démontrée.
L’aide susvisée est applicable aux personnes physiques et morales publiques et privées.
Un règlement grand-ducal fixe les modalités d’application des aides visées au présent article. Ce même règlementénumère les investissements susceptibles de bénéficier des aides.