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Art. 11

En cas d'insuffisance des perceptions, l'imputation se fait dans l'ordre suivant;

  1. les contributions directes de l'Etat et des communes, les intérêts moratoires et les frais d'exécution ;
  2. les droits d'accise ;
  3. les taxes sur les véhicules automoteurs ;
  4. les cotisations et contributions dues à la sécurité sociale ;
  5. les cotisations et taxes dues aux chambres professionnelles.

DVIG 19980701

En cas d'insuffisance des perceptions, l'imputation se fait dans l'ordre suivant :

 
1. les contributions directes de l'Etat et des communes,les intérêts moratoires et les frais d'exécution ;
2. les droits d'accise ;
3. les taxes sur les véhicules à moteur mécanique ;
3bis. le droit d’usage pour l’utilisation du réseau routier par des véhicules utilitaires lourds ;
4. les cotisations et autres prestations dues aux assurances sociales ;
5. les cotisations dues à la caisse de pension des employés privés ;
6.les cotisations et taxes dues aux chambres professionnelles.

3. les taxes sur les véhicules automoteurs ;
4. les cotisations et contributions dues à la sécurité sociale ;
5. les cotisations et taxes dues aux chambres professionnelles.

 

Loi du 19 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance (Mémorial A-1998-48 du 29.06.1998, page 710)

DVIG 19950228 - DEXP 19980630

En cas d'insuffisance des perceptions, l'imputation se fait dans l'ordre suivant :

 
1. les contributions directes de l'Etat et des communes,les intérêts moratoires et les frais d'exécution ;
2. les droits d'accise ;
3. les taxes sur les véhicules à moteur mécanique ;
3bis. le droit d’usage pour l’utilisation du réseau routier par des véhicules utilitaires lourds ;
4. les cotisations et autres prestations dues aux assurances sociales ;
5. les cotisations dues à la caisse de pension des employés privés ;
6.les cotisations et taxes dues aux chambres professionnelles.

 

Loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994. (Mémorial A-1995-15 du 24.02.1995, page 714)

DEXP 19950227

En cas d'insuffisance des perceptions, l'imputation se fait dans l'ordre suivant :

 

  1. lescontributions directes de l'Etat et des communes,les intérêts moratoires et les frais d'exécution ;
  2. les droits d'accise;
  3. les taxes sur les véhicules à moteur mécanique;
  4. les cotisations et autresprestations dues aux assurances sociales ;
  5. les cotisations dues à la caisse de pension des employés privés ;
  6. les cotisations et taxes dues aux chambres professionnelles.