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Art. 6

DVIG 19930801

abrogé


Loi du 27 juillet 1993 attribuant des compétences nouvelles et modifiant les compétences actuelles de l’administration des douanes et accises concernant la fiscalité indirecte et les attributions policières. (Mémorial A-1993-57 du 28.07.1993, page 1099)

DEXP 19930731

Le Trésor a pour le recouvrement des droits d'accise fraudés et des amendes dues par les personnes qui n'ont pas régulièrement déclaré l'exploitation d'une distillerie resp. par les distillateurs qui ont contrevenu aux prescriptions légales, réglementaires ou administratives sur la matière,les droits et garanties prévus à l'art. 5.

L'hypothèque pourra être inscrite à charge de ces personnes lorsqu'il existe des preuves ou présomptions graves de faits frauduleux. Si l'hypothèque légale prise à charge d'un distillateur se trouve insuffisante pour recouvrer les droits fraudés, les amendes, intérêts et frais, l'administration prendra une inscription supplémentaire qui, toutefois, n'aura d'effet et rang qu'à partir de sa date ; l'hypothèque légale prévue par le présent article aura la même durée que celle prévue par l'art. 5.