• Titre I. Organisation de la sécurité sociale ( Art. 396 à 424 )
  Chapitre Ier. Institutions de sécurité sociale ( Art. 396 à 412 ) Chapitre II. Centre commun de la sécurité sociale ( Art. 413 à 417 ) Chapitre III. Contrôle médical de la sécurité sociale ( Art. 418 à 421 ) Chapitre IV. Inspection générale de la sécurité sociale ( Art. 422 à 424 )
• Titre II. Fonctionnement de la sécurité sociale ( Art. 425 à 460 )
  Chapitre Ier. Affiliation et perception des cotisations ( Art. 425 à 435 ) Chapitre II. Prestations ( Art. 436 à 441 ) Chapitre III. Obligations des employeurs et des assurés ( Art. 442 à 452 ) Chapitre IV. Recours ( Art. 453 à 460 )

Dans les enquêtes instituées par une institution de sécurité sociale, les témoins peuvent être entendus sous la foi du serment.

Les personnes qui refuseraient de comparaître ou de déposer sont passibles des peines comminées par l'article 77 du Code d'instruction criminelle; le procès-verbal constatant le refus est transmis au procureur d'Etat.

La taxe des témoins est celle applicable devant la justice de paix, en matière civile.