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Art. 25

Après la clôture des débats, prononcée par le président, le Conseil supérieur délibère. Les délibérations ne sont pas publiques.

Le président recueille les opinions individuellement en commençant par l'assesseur le plus jeune.

Le président opine le dernier.

La décision est prise à la majorité des voix.

S'il se forme plus de deux opinions sans qu'il y ait majorité absolue, les membres du conseil sont tenus de se réunir à l'une des deux émises par le plus grand nombre de votants.

S'il y a partage des voix, celle du président prévaut.