printEnvoyer à un ami

Art. 33

Après la décision de renvoi de la commission de surveillance devant le Conseil arbitral des assurances sociales, le greffe du Conseil arbitral convoque par lettre recommandée le prestataire de soins en cause et la partie qui a soumis l'affaire à la commission de surveillance, à comparaître à jour et heure fixes.

La comparution ne peut être ordonnée avant la huitaine suivant la notification au prestataire de soins en cause. (R 23.12.99)