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Art. 3

(1) Dans le cadre de l’article 2, paragraphes 6 et 8 de la loi précitée du 18 avril 2008, la dimension économique d’une exploitation agricole correspond à la marge brute standard totale d’une exploitation, calculée sur base des marges brutes standard moyennes  disponibles des trois dernières années relatives aux spéculations animales et végétales et à la transformation de produits agricoles en produits prévus à l’annexe I du Traité de l’Union Européenne et fixées annuellement par règlement grand-ducal selon la méthodologie définie dans la décision modifiée de la Commission du 7 juin 1985 portant établissement d’une typologie communautaire des exploitations agricoles.
Par marge brute standard on entend la valeur monétaire de la production brute de la spéculation agricole concernée aux prix à la ferme, après déduction des coûts spécifiques correspondants.
Les montants des marges brutes standard applicables pour les années 2007 et 2008 sont fixés à l’annexe XI.

(2) La marge brute standard totale est calculée en multipliant les marges brutes standard des différentes spéculations par le volume de celles-ci déclaré pour l’année précédant celle de l’investissement ou du fait générateur de l’aide.

La marge brute standard totale est à augmenter:

  • de l’aide accordée au titre du régime de paiement unique prévu au règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et de toute autre aide ou prime accordée en vertu durèglement (CE) no 1782/2003 précité;
  • des aides individuelles allouées en faveur de l’agriculture biologique et de celles allouées en vue d’une diminutionou du maintien de la charge de bétail herbivore, bovin et ovin.

Les primes et aides à mettre en compte sont celles relatives à l’année précédant celle de la réalisation de l’investissement ou du fait générateur de l’aide.

(3) La viabilité économique d’une exploitation agricole est assurée dans la mesure où la dimension économique correspond à une marge brute standard totale d’au moins 28.800 euros, calculée selon la méthode fixée aux paragraphes 1 et 2.
La viabilité économique de l’activité agricole est assurée dans la mesure où la dimension économique correspond à une marge brute standard totale d’au moins 9.600 euros, calculée selon la méthode fixée aux paragraphes 1er et 2.
Pour les exploitations gérées par deux ou plusieurs exploitants, à l’exception de deux conjoints et des partenaires d’un contrat d’exploitation, et pour les associations d’exploitations agricoles, les montants de la marge brute standard totale minimale requise sont les montants figurant aux deux alinéas précédents multipliés respectivement par le nombre des exploitants ou le nombre des exploitations membres.

DVIG 20090101

(1) Dans le cadre de l’article 2, paragraphes 6 et 8 de la loi précitée du 18 avril 2008, la dimension économique d’une exploitation agricole correspond à la marge brute standard totale d’une exploitation, calculée sur base des marges brutes standard moyennes  disponibles des trois dernières années relatives aux spéculations animales et végétales et à la transformation de produits agricoles en produits prévus à l’annexe I du Traité de l’Union Européenne et fixées annuellement par règlement grand-ducal selon la méthodologie définie dans la décision modifiée de la Commission du 7 juin 1985 portant établissement d’une typologie communautaire des exploitations agricoles.
Par marge brute standard on entend la valeur monétaire de la production brute de la spéculation agricole concernée aux prix à la ferme, après déduction des coûts spécifiques correspondants.
Les montants des marges brutes standard applicables pour les années 2007 et 2008 sont fixés à l’annexe XI.

(2) La marge brute standard totale est calculée en multipliant les marges brutes standard des différentes spéculations par le volume de celles-ci déclaré pour l’année précédant celle de l’investissement ou du fait générateur de l’aide.

La marge brute standard totale est à augmenter:

  • de l’aide accordée au titre du régime de paiement unique prévu au règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et de toute autre aide ou prime accordée en vertu durèglement (CE) no 1782/2003 précité;
  • des aides individuelles allouées en faveur de l’agriculture biologique et de celles allouées en vue d’une diminutionou du maintien de la charge de bétail herbivore, bovin et ovin.

Les primes et aides à mettre en compte sont celles relatives à l’année précédant celle de la réalisation de l’investissement ou du fait générateur de l’aide.

(3) La viabilité économique d’une exploitation agricole est assurée dans la mesure où la dimension économique correspond à une marge brute standard totale d’au moins 28.800 euros, calculée selon la méthode fixée aux paragraphes 1 et 2.
La viabilité économique de l’activité agricole est assurée dans la mesure où la dimension économique correspond à une marge brute standard totale d’au moins 9.600 euros, calculée selon la méthode fixée aux paragraphes 1er et 2.
Pour les exploitations gérées par deux ou plusieurs exploitants, à l’exception de deux conjoints et des partenaires d’un contrat d’exploitation, et pour les associations d’exploitations agricoles, les montants de la marge brute standard totale minimale requise sont les montants figurant aux deux alinéas précédents multipliés respectivement par le nombre des exploitants ou le nombre des exploitations membres.

 

Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural (Mémorial A-2009-175 du 05.08.2009, p.11)

DEXP 20081231

(1) Dans le cadre de l’article 2, paragraphes 4 et 6 de la loi précitée du 18 avril 2008, la dimension économique d’une exploitation agricole correspond à la marge brute standard totale d’une exploitation, calculée sur base des marges brutes standard moyennes  disponibles des trois dernières années relatives aux spéculations animales et végétales et à la transformation de produits agricoles en produits prévus à l’annexe I du Traité de l’Union Européenne et fixées annuellement par règlement grand-ducal selon la méthodologie définie dans la décision modifiée de la Commission du 7 juin 1985 portant établissement d’une typologie communautaire des exploitations agricoles.
Par marge brute standard on entend la valeur monétaire de la production brute de la spéculation agricole concernée aux prix à la ferme, après déduction des coûts spécifiques correspondants.
Les montants des marges brutes standard applicables pour les années 2007 et 2008 sont fixés à l’annexe XI.

(2) La marge brute standard totale est calculée en multipliant les marges brutes standard des différentes spéculations par le volume de celles-ci déclaré pour l’année précédant celle de l’investissement ou du fait générateur de l’aide.

La marge brute standard totale est à augmenter:

  • de l’aide accordée au titre du régime de paiement unique prévu au règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et de toute autre aide ou prime accordée en vertu durèglement (CE) no 1782/2003 précité;
  • des aides individuelles allouées en faveur de l’agriculture biologique et de celles allouées en vue d’une diminutionou du maintien de la charge de bétail herbivore, bovin et ovin.

Les primes et aides à mettre en compte sont celles relatives à l’année précédant celle de la réalisation de l’investissement ou du fait générateur de l’aide.

(3) La viabilité économique d’une exploitation agricole est assurée dans la mesure où la dimension économique correspond à une marge brute standard totale d’au moins 28.800 euros, calculée selon la méthode fixée aux paragraphes 1 et 2.
La viabilité économique de l’activité agricole est assurée dans la mesure où la dimension économique correspond à une marge brute standard totale d’au moins 9.600 euros, calculée selon la méthode fixée aux paragraphes 1er et 2.
Pour les exploitations gérées par deux ou plusieurs exploitants, à l’exception de deux conjoints et des partenaires d’un contrat d’exploitation, et pour les associations d’exploitations agricoles, les montants de la marge brute standard totale minimale requise sont les montants figurant aux deux alinéas précédents multipliés respectivement par le nombre des exploitants ou le nombre des exploitations membres.