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Chapitre III. Allocations de décès

Art. 42

Demande d’allocation de décès

Aux fins de l’application des articles 42 et 43 du règlement de base, la demande d’allocation de décès est adressée soit à l’institution compétente, soit à l’institution du lieu de résidence du demandeur, qui la transmet à l’institution compétente.

La demande contient les informations requises en vertu de la législation qu’applique l’institution compétente.