printEnvoyer à un ami

Chapitre II: Cotisations et autres ressources

Art. 3

Les cotisations de la Mutualité sont calculées sur base de l'assiette de cotisation pour l'indemnité pécuniaire définie aux articles 34, 35 et 36 du Code de la sécurité sociale. Toutefois, aucune cotisation à la Mutualité n'est prélevée sur l'indemnité pécuniaire elle-même.

Art. 4

Les entreprises affiliées obligatoirement de même que les personnes exerçant l’activité professionnelle pour leur propre compte affiliées volontairement sont réparties en quatre classes de cotisation en fonction d’un taux d’absentéisme financier au cours d’une période d’observation.

Par taux d’absentéisme financier d’une entreprise ou d’une personne exerçant l’activité professionnelle pour son propre compte, on entend la fraction définie:

  • au numérateur par les montants lui remboursés du chef des incapacités de travail de ses salariés respectivement de ses propres incapacités de travail au cours de la période d’observation,
  • au dénominateur par l’assiette de cotisation de l’ensemble des salariés de cette entreprise respectivement de l’ensemble de ses propres revenus pour la même période.

Ne sont pas prises en compte :

  • ni les incapacités de travail pour cause de maladie pendant la période d'essai jusqu'à concurrence d'un maximum de trois mois,
  • ni celles pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle,
  • ni les absences correspondant à un congé maternité ou d'accueil,
  • ni les absences correspondant à un congé pour raisons familiales,
  • ni les absences correspondant à un congé d'accompagnement.

La période d’observation correspond:

a) pour les entreprises:

  • à la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008 pour la détermination des cotisations de l’exercice 2009,
  • à la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 pour la détermination des cotisations de l’exercice 2010,
  • aux trois exercices pleins précédant l’exercice de cotisation d’une année, à partir de l’exercice 2011;

b) pour les personnes exerçant l’activité professionnelle pour leur propre compte:

  • à la période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2010 pour la détermination des cotisations de l’exercice 2011,
  • à la période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2011 pour la détermination des cotisations de l’exercice 2012,
  • aux trois exercices précédant l’exercice de cotisation d’une année, à partir de l’exercice 2013, pour autant qu’une affiliation à la Mutualité existe.

Pour autant que la période d'observation se situe avant le 1er janvier 2009, le numérateur de la fraction visée à l'alinéa 2 du présent article correspond à la somme des produits mois par mois du rapport entre le nombre de jours d'incapacité de travail de chaque salarié pendant la période d'observation et du nombre de jours de calendrier du mois

  • pour les exercices 2009 et 2010, par l'assiette de cotisation pour ce salarié pour ce même mois
  • à partir de l'exercice 2011, par le taux de remboursement et l'assiette de cotisation augmentée des charges patronales pour ce salarié pour ce même mois tels que fixés à l'article 14, alinéa 1 des présents statuts.

Art. 5

Pour les exercices 2009 et 2010, la classe 1 comprend les entreprises dont le taux d'absentéisme financier est inférieur à 0,75 pour cent, la classe 2 celles dont ce taux est supérieur ou égal à 0,75 et inférieur à 1,75 pour cent, la classe 3 celles dont le même taux est supérieur ou égal à 1,75 et inférieur à 2,75 pour cent et la classe 4 celles dont le taux en question est supérieur ou égal à 2,75 pour cent.

A partir de l’exercice 2011, la classe 1 comprend les affiliés dont le taux d’absentéisme financier est inférieur à 0,65 pour cent, la classe 2 ceux dont ce taux est supérieur ou égal à 0,65 et inférieur à 1,60 pour cent, la classe 3 ceux dont le même taux est supérieur ou égal à 1,60 et inférieur à 2,50 pour cent et la classe 4 ceux dont le taux en question est supérieur ou égal à 2,50 pour cent.

Les affiliés sont reclassés chaque année avant le 1er décembre dans les quatre classes de risque en fonction de leur taux d'absentéisme financier le plus récent connu.

Art. 6

Tout nouvel affilié obligatoire cotise dans la classe 2 jusqu’à la fin du deuxième exercice suivant celui de son affiliation. Il en est de même de tout affilié volontaire si cette affiliation a lieu au cours d’un exercice. L’affilié volontaire qui est affilié au 1er janvier d’un exercice cotise dans la classe 2 jusqu’à la fin de l’exercice suivant celui de son affiliation.

N'est pas à considérer comme nouvel affilié obligatoire toute entreprise qui continue l'activité d'une entreprise préexistante.

Art. 7

Les affiliés qui sont classés pour la première fois ou qui changent de classe, en sont informés par simple lettre.

Les contestations concernant les informations prévues à l'alinéa qui précède font l'objet d'une décision du conseil d'administration de la Mutualité.

Art. 8

Au mois de décembre de chaque année, le conseil d'administration de la Mutualité des employeurs fixe, sur base du budget de l'exercice à venir, le taux de cotisation des classes pour l'exercice à venir, sous réserve d'approbation par le Ministre de la sécurité sociale.

Chaque taux de cotisation est fixé de manière à assurer le financement des remboursements prévus dans la classe afférente ainsi que les frais d'administration et les opérations sur réserve. A cet effet, ces frais et opérations sont ventilés sur les classes à l'aide d'une clé calculée sur base du montant des remboursements prévus dans chaque classe.

Pour l'exercice 2009, la surprime est affectée à raison de 7 pour cent à la classe 2, à raison de 20 pour cent à la classe 3 et à raison de 73 pour cent à la classe 4.

Pour les exercices 2010 à 2012, la surprime est affectée à raison de 4 pour cent à la classe 1, à raison de 15 pour cent à la classe 2, à raison de 25 pour cent à la classe 3 et à raison de 56 pour cent à la classe 4.

Pour l’exercice 2013, la contribution de l’Etat telle que définie à l’article 14, paragraphe 2, alinéa 1 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique est affectée à raison de 4 pour cent à la classe 1, à raison de 13 pour cent à la classe 2, à raison de 32 pour cent à la classe 3 et à raison de 51 pour cent à la classe 4. La même répartition s’appliquera à partir de l’exercice 2014 à l’apport financier de l’Etat tel que déterminé par l’article 56 du Code de la sécurité sociale.

Art. 9

Le Centre commun demande mensuellement le remboursement à la Caisse nationale de santé des montants mis au crédit des cotisants conformément à l'article 14, alinéa 4 des présents statuts du chef de congé pour raisons familiales, de congé d'accompagnement ou d'une incapacité de travail pour cause de maladie pendant la période d'essai jusqu'à concurrence d'un maximum de trois mois.

De même, il demande mensuellement le remboursement des montants avancés pour compte de l'Association d'assurance accident.