printEnvoyer à un ami

Art. 2

Le chèque-service accueil s’adresse à tous les enfants de moins de 13 ans ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental et qui résident sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

A titre exceptionnel, le bénéfice du chèque-service accueil est accordé aux enfants qui ne résident pas sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, mais qui en date du 1er janvier 2009 étaient inscrits dans une structure d’accueil aux frais de fonctionnement de laquelle l’Etat participe par le biais soit d’une convention, soit de la location de chaises auprès des crèches privées.

Le chèque-service accueil bénéficie particulièrement aux enfants exposés au risque de pauvreté et menacés d’exclusion sociale:
– soit aux enfants vivant dans les ménages de bénéficiaires du revenu minium garanti,
– soit aux enfants identifiés comme étant exposés au risque de pauvreté par les administrations communales ou le Ministère de la Famille et de l’Intégration, en collaboration avec les services psycho-sociaux, socio-éducatifs ou médico-sociaux publics et privés.

Les critères d’identification des enfants exposés au risque de pauvreté sont le niveau faible du revenu du ménage, le surendettement, les charges extraordinaires, la maladie d’un des membres du ménage ainsi que l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les modalités d’identification sont les suivantes:
– initiative d’une demande d’intervention de la part de l’administration communale compétente, de l’école, d’un service psycho-social, socio-éducatif ou médico-social, du médecin traitant, des parents ou représentants légaux ou de l’enfant,
– avis favorable d’un service psycho-social, socio-éducatif ou médico-social,
– motivation et documentation de la décision afférente.