printEnvoyer à un ami

Art. 1er

Sont considérés comme revenus au sens de l'article 3, alinéa 4 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales:

1° les revenus professionnels et les revenus de remplacement bruts réalisés ou obtenus au Luxembourg ou à l'étranger et notamment:

­ - les salaires, traitements et autres revenus professionnels,

­ - les indemnités pécuniaires versées au titre de l'assurance maladie­maternité et de l'assurance­accidents,

­ - les rentes versées au titre de l'assurance­accidents,

­ - les pensions versées au titre d'un régime de pension contributif ou non­contributif,

­ - les indemnités de chômage;

2° les allocations de maternité et d'éducation versées par la caisse nationale des prestations familiales ainsi que toute prestation équivalente versée à l'étranger;

3° le complément de revenu minimum garanti prévu à l'article 3, paragraphes 1, 2 et 3 de la loi modifiée du 26 juin 1986 portant
a) création du droit à un revenu minimum garanti;
b) création d'un service national d'action sociale;
c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité, ainsi que toutes prestations équivalentes versées à l'étranger.