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Art. 134

Ni l’assuré ni les ayants droit n’ont droit à des prestations si l’assuré a provoqué intentionnellement l'accident ou la maladie professionnelle. Il en est de même si l’accident survient pendant la perpétration d’un crime ou d’un délit intentionnel et si l’assuré a été condamné de ce chef irrévocablement à une peine d’emprisonnement de huit jours au moins.

  1. référence Livre II (ancien)

     

    art. 114