Art. 10

Les membres de la Commission de qualité, les secrétaires et les experts touchent pour chaque réunion une indemnité fixée à 18,59 euros.
Par dérogation à l’alinéa qui précède, la Commission de qualité peut décider de rémunérer les services particuliers rendus par un expert dans la limite des crédits disponibles prévus au budget de l’Etat.