Art. 408bis
(1) En vue d’une amélioration continue de la gouvernance au niveau des institutions de sécurité sociale, celles-ci établissent conformément aux articles 45, 141, 251, 331, 381 et 415 une planification triennale définissant les objectifs stratégiques à atteindre par rapport à leurs attributions. Elles arrêtent les plans d’actions définissant les priorités et moyens à mettre en œuvre en vue de réaliser ces objectifs et de maîtriser les risques y associés. Ce document de planification est communiqué à l’Inspection générale de la sécurité sociale et adapté annuellement.
(2) Les institutions de sécurité sociale déterminent conformément aux articles 45, 141, 251, 331, 381 et 415 les règles de gouvernance à appliquer dans l’exécution de leurs missions et envers les parties prenantes, dans lesquelles la politique de communication interne et externe, la politique de sécurité ainsi que la politique de lutte contre l’abus et la fraude jouent un rôle central.
(3) Les présidents des institutions de sécurité sociale mettent en place un service interne chargé d’évaluer dans un rapport annuel la mise en œuvre de la planification en mesurant au moyen d’indicateurs précis les résultats atteints au regard des objectifs fixés. Chaque année les présidents des institutions de sécurité sociale soumettent leur rapport annuel à l’Inspection générale de la sécurité sociale, qui évalue la gestion des institutions de sécurité sociale. L’Inspection générale de la sécurité sociale détermine les modalités et le format du rapport annuel susvisé à établir par les institutions de sécurité sociale.
DVIG 20180901
(1) En vue d’une amélioration continue de la gouvernance au niveau des institutions de sécurité sociale, celles-ci établissent conformément aux articles45, 141, 251, 331, 381 et 415 une planification triennale définissant les objectifs stratégiques à atteindre par rapport à leurs attributions. Elles arrêtent les plans d’actions définissant les priorités et moyens à mettre en œuvre en vue de réaliser ces objectifs et de maîtriser les risques y associés. Ce document de planification est communiqué à l’Inspection générale de la sécurité sociale et adapté annuellement.
(2) Les institutions de sécurité sociale déterminent conformément aux articles 45, 141, 251, 331, 381 et 415 les règles de gouvernance à appliquer dans l’exécution de leurs missions et envers les parties prenantes, dans lesquelles la politique de communication interne et externe, la politique de sécurité ainsi que la politique de lutte contre l’abus et la fraude jouent un rôle central.
(3) Les présidents des institutions de sécurité sociale mettent en place un service interne chargé d’évaluer dans un rapport annuel la mise en œuvre de la planification en mesurant au moyen d’indicateurs précis les résultats atteints au regard des objectifs fixés. Chaque année les présidents des institutions de sécurité sociale soumettent leur rapport annuel à l’Inspection générale de la sécurité sociale, qui évalue la gestion des institutions de sécurité sociale. L’Inspection générale de la sécurité sociale détermine les modalités et le format du rapport annuel susvisé à établir par les institutions de sécurité sociale.
Loi du 9 août 2018 (Mémorial A-2018-678 du 10.08.2018)