Art. 4

Le prestataire d’aides et de soins tient à jour une fiche de transfert documentant les données suivantes :

1°     les données administratives concernant la personne dépendante prise en charge ;

2°     la date du transfert vers un autre prestataire d’aides et de soins ou vers un établissement visé par la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers ;

3°     le nom et le numéro de téléphone de la personne de référence qui correspond :
a)     en établissement d’aides et de soins, à la personne de contact au sein de l’établissement d’aides et de soins.
b)     à domicile, à la personne de contact de la famille ou de l’entourage de la personne dépendante, à la personne de contact au sein du réseau d’aides et de soins ou au représentant légal en cas de mesure de protection juridique de la personne dépendante.

4°     les fonctions cognitives de la personne dépendante ;

5°     le résumé soignant détaillant l’état de santé de la personne dépendante au moment du transfert, les aides et soins effectivement fournis par le prestataire d’aides et de soins au moment du transfert, ainsi que, le cas échéant, la présence d’escarres mesurées dans le cadre du suivi des indicateurs nationaux visés au chapitre 2 du présent règlement grand-ducal ;

6°     le résumé médical qui comprend au minimum le traitement en cours au moment du transfert ;

7°     le résumé des interventions régulières d’autres professionnels dans la prise en charge de la personne dépendante, à savoir notamment le kinésithérapeute, l’ergothérapeute, l’orthophoniste ;

8°     les aides techniques, les orthèses, prothèses, épithèses, implants dentaires et dispositifs médicaux ou autres éléments de compensation de la dépendance, dont dispose la personne dépendante au moment du transfert.