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2012

2012Doc.Parl
Remarques
Mutualité des employeurs – Statuts (Mémorial A-2012-300 du 31.12.2012, p. 4794)entrée en vigueur le 01.01.2013
Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 portant modification du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le «chèque-service accueil» (Mémorial A-2012-300 du 31.12.2012, p. 4785)
Caisse nationale de santé – Statuts (Mémorial A-2012-299 du 31.12.2012, p. 4724)entrée en vigueur le 01.01.2013
Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 déterminant en application de l’article 31 de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013 les adaptations à apporter aux coefficients de la nomenclature des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie (Mémorial A-2012-298 du 31.12.2012, p. 4709)
Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 déterminant l’organisation et le fonctionnement de la Commission supérieure des maladies professionnelles (Mémorial A-2012-298 du 31.12.2012, p. 4709)
Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 fixant les facteurs de revalorisation prévus à l’article 220 du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-2012-298 du 31.12.2012, p. 4709)
Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 instituant une Commission consultative de la documentation hospitalière et déterminant le système de documentation médicale hospitalière à mettre en place (Mémorial A-2012-298 du 31.12.2012, p. 4709)
Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mémorial A-2012-298 du 31.12.2012, p. 4709)
Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-2012-298 du 31.12.2012, p. 4709)
Loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l’assurance pension et modifiant:
1. le Code de la sécurité sociale;
2. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale
des Chemins de fer luxembourgeois;
3. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat;
4. la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics;
5. le Code du travail (Mémorial A-2012-279 du 31.12.2012, p. 4369)
6387
Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013 (Mémorial A-2012-273 du 28.12.2012, p. 4001)6500
Caisse nationale de santé – Statuts (Mémorial A-2012-255 du 11.12.2012, p. 3250)entrée en vigueur le 01.01.2013
Caisse nationale de santé – Statuts (Mémorial A-2012-248 du 30.11.2012, p. 3214)entrée en vigueur le 01.12.2012
Règlement grand-ducal du 17 octobre 2012 portant abrogation de l’article 49 du règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d’accueil sans hébergement pour enfants (Mémorial A-2012-229 du 26.10.2012, p. 3062)
Caisse nationale de santé – Statuts (Mémorial A-2012-228 du 26.10.2012, p. 3056)entrée en vigueur le 01.11.2012
Convention en matière de soins palliatifs conclue entre la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins de la Caisse nationale de santé (Mémorial A-2012-215 du 08.10.2012, p. 2980)
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Bosnie-et-Herzégovine en matière de sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 8 avril 2011. – Entrée en vigueur. (Mémorial A-2012-212 du 03.10.2012, p. 2959)entrée en vigueur le 01.12.2012

Amendement au cahier des charges relatif aux formules standardisées et aux moyens de transmission des données entre le corps médical et les personnes protégées, la  Caisse nationale de santé, les caisses de maladie, l'Association d'assurance accident et le Contrôle médical de la sécurité sociale, pris en exécution de l'article 18 de la  convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue pour les médecins liant l'Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé (Mémorial A-2012-201 du 17.09.2012, p. 2874)

entrée en vigueur le 01.08.2012

Amendement de la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue en application de l'article 61 du Code de la sécurité sociale entre l'Association des médecins et médecins-dentistes et la Caisse nationale de santé (Mémorial A-2012-201 du 17.09.2012, p. 2872)

entrée en vigueur le 01.08.2012
Caisse nationale de santé – Statuts (Mémorial A-2012-201 du 17.09.2012, p. 2872)entrée en vigueur le 01.08.2012
Caisse nationale de santé – Statuts (Mémorial A-2012-176 du 22.08.2012, p. 2646)

entrée en vigueur le 01.09.2012

Caisse nationale de santé – Statuts (Mémorial A-2012-164 du 10.08.2012, p. 2529)

entrée en vigueur le 01.09.2012
Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 portant modification du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le «chèque-service accueil» (Mémorial A-2012-162 du 03.08.2012, p. 1918)
Caisse nationale de santé – Statuts (Mémorial A-2012-157 du 30.07.2012, p. 1889)entrée en vigueur le 01.09.2012
Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie suite à l’introduction du médecin référent (Mémorial A-2012-151 du 26.07.2012, p. 1853)
Caisse nationale de santé – Statuts (Mémorial A-2012-144 du 17.07.2012, p. 1784)entrée en vigueur le 01.08.2012
Arrêté ministériel du 26 mars 2012 approuvant les modifications des statuts de la Mutualité des employeurs – RECTIFICATIF (Mémorial A-2012-117 du 08.06.2012, p. 1558)
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2012-117 du 08.06.2012, p. 1555)entrée en vigueur le 01.07.2012
Texte coordonné de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement «et l’action humanitaire» (Mémorial A-2012-111 du 01.06.2012, p. 1499)
Loi du 9 mai 2012 modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement (Mémorial A-2012-111 du 01.06.2012, p. 1496)6261Article 2

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 19 de la convention du 20 octobre 2004, conclue entre l’Association des maîtres orthopédistes-bandagistes établis au Luxembourg et la Fédération des patrons bottiers du Grand-Duché de Luxembourg d’une part, et l’Union des caisses de maladie (actuellement CNS) d’autre part, portant fixation des tarifs conventionnels pour les prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses à partir du 1er janvier 2012 (Mémorial A-2012-102 du 23.05.2012, p. 1262)

Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2012-101 du 22.05.2012, p. 1246)entrée en vigueur le 01.07.2012
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2012-97 du 14.05.2012, p. 1206)entrée en vigueur le 01.06.2012

Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2012-85 du 03.05.2012, p. 940)

entrée en vigueur le 01.05.2012
Règlement grand-ducal du 19 avril 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1993 concernant l’abattement accordé par les pharmaciens à l’assurance maladie (Mémorial A-2012-82 du 30.04.2012, p. 930)
Loi du 13 avril 2012 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Bosnie-et-Herzégovine en matière de sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 8 avril 2011 (Mémorial A-2012-76 du 23.04.2012, p. 838)

non encore en vigueur

Mutualité des employeurs - Statuts (Mémorial A-2012-75 du 20.04.2012, p. 835)entrée en vigueur le 01.05.2012
Loi du 13 avril 2012 modifiant l’article 24 du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-2012-75 du 20.04.2012, p. 808)6322

Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2012-65 du 30.03.2012, p. 733)

entrée en vigueur le 01.05.2012
Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 portant
a) exécution de l’article 16 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, relatif à l’encadrement périscolaire,
b) modification du règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire (Mémorial A-2012-59 du 28.03.2012, p. 666)
entrée en vigueur le 17.09.2012
Loi du 16 mars 2012 portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tunisienne, signée à Tunis, le 30 novembre 2010 (Mémorial A-2012-52 du 23.03.2012, p. 604)non encore en vigueur
Amendement de l’annexe numéro V intitulée «Médecin référent tel que prévu à l’article 19bis du Code de la sécurité sociale» de la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée pour les médecins, conclue en application de l’article 61 du Code de la sécurité sociale entre l’Association des médecins et médecins-dentistes et l’UCM (actuellement CNS) (Mémorial A-2012-29 du 17.02.2012, p. 355)
Règlement grand-ducal du 8 février 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie et le règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 déterminant en application de l’article 35 de la loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2012 les adaptations à apporter aux coefficients de la nomenclature des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie (Mémorial A-2012-26 du 15.02.2012, p. 326)

Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2012-21 du 09.02.2012, p. 250)

entrée en vigueur le 01.03.2012
Protocole d’accord du 19 décembre 2011 signé entre la  Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins et déterminant pour les centres semi-stationnaires la valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-2012-14 du 30.01.2012, p. 220)
Protocole d’accord du 19 décembre 2011 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins et déterminant pour les établissements d’aides et de soins à séjour continu la valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-2012-14 du 30.01.2012, p. 219)
Protocole d’accord du 19 décembre 2011 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins et déterminant pour les établissements d’aides et de soins à séjour intermittent la valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-2012-14 du 30.01.2012, p. 219)
Protocole d’accord du 19 décembre 2011 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins et déterminant pour les réseaux d’aides et de soins la valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-2012-14 du 30.01.2012, p. 218)
Règlement grand-ducal du 11 janvier 2012 établissant le relevé des renseignements à fournir par les entreprises en matière de régimes complémentaires de pension. (Mémorial A-2012-8 du 19.01.2012, p.114)