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2020

2020Doc.ParlRemarques
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 31 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association nationale des infirmières et infirmiers luxembourgeois, la Fédération COPAS a.s.b.l et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2021 et 2022 pour les actes et services des infirmiers (Mémorial A-2020-1108 du 30.12.2020)entrée en vigueur le 01.01.2021
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre
- La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part
- et la Fédération COPAS a.s.b.l. , agissant en sa qualité de groupement professionnel des centres semi-stationnaires au sens de l’article 389 du Code de la sécurité sociale, d’autre part (Mémorial A-2020-1101 du 29.12.2020)
entrée en vigueur le 01.01.2021
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu entre
- La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part
- et la Fédération COPAS a.s.b.l., agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour continu au sens de l’article 390 du Code de la sécurité sociale, d’autre part (Mémorial A-2020-1100 du 29.12.2020)
entrée en vigueur le 01.01.2021
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre
- La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part
- et la Fédération COPAS a.s.b.l, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du Code de la sécurité sociale, d’autre part (Mémorial A-2020-1099 du 29.12.2020)
entrée en vigueur le 01.01.2021
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre
- La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part
- et la Fédération COPAS a.s.b.l. , agissant en sa qualité de groupement professionnel des réseaux d’aides et de soins au sens de l’article 389 du Code de la sécurité sociale, d’autre part (Mémorial A-2020-1098 du 29.12.2020)
entrée en vigueur le 01.01.2021
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2020-1094 du 29.12.2020)entrée en vigueur le 25.06.2020
Mutualité des employeurs - Statuts (Mémorial A-2020-1089 du 28.12.2020)entrée en vigueur le 01.07.2020
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 13 de la convention du 24 octobre 2007, conclue entre l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extra-hospitalières en psychiatrie a.s.b.l. et la Caisse nationale de santé (anciennement Union des caisses de maladie), portant sur les tarifs des actes et services prévus dans la nomenclature des actes et services prestés dans le domaine de la psychiatrie extra-hospitalière pris en charge par l’assurance maladie (Mémorial A-2020-1088 du 28.12.2020)entrée en vigueur le 01.01.2021
Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021 et modifiant :
1° la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l’administration de l’enregistrement et des domaines ;
2° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
3° la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ;
4° la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l’impôt sur les assurances ;
5° la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ;
6° la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession ;
7° la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ;
8° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
9° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
10° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;
11° la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ;
12° la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance ;
13° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;
b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ;
14° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ;
15° la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ;
16° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;
17° la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d’enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant : la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ;
18° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
19° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;
20° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
21° la loi du 23 juillet 2016 portant création d’un impôt dans l’intérêt des services de secours ;
22° la loi modifiée du 23 décembre 2016
1. instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement;
2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
23° la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale ;
24° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ;
25° la loi du 15 décembre 2020 relative au climat et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique (Mémorial A-2020-1061 du 23.12.2020)
entrée en vigueur le 01.01.2021
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 concernant les intérêts moratoires en matière de sécurité sociale (Mémorial A-2020-1054 du 22.12.2020)entrée en vigueur le 01.01.2021
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2020-1053 du 22.12.2020)entrée en vigueur le 01.12.2020
Protocole d’Accord signé en exécution de l'article 34 de la convention amendée du 13 mars 2013, conclue entre la Fédération des Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes et des Cordonniers-Réparateurs du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l. d'une part, et la Caisse nationale de santé d'autre part, portant fixation des tarifs conventionnels pour les prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses à partir du 1er janvier 2021 (Mémorial A-2020-1050 du 22.12.2020)entrée en vigueur le 26.12.2020
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2021 et 2022 pour les actes et services des médecins (Mémorial A-2020-1049 du 22.12.2020)entrée en vigueur le 26.12.2020
Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises (Mémorial A-2020-1036 du 21.12.2020)

entrée en vigueur le 21.12.2020

(art. 4 et 11)

Modification de la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée pour les médecins, conclue en application de l'article 61 du Code de la sécurité sociale entre l’Association des médecins et médecins-dentistes et l’Union des Caisses de maladie concernant les médecins (Mémorial A-2020-1030 du 18.12.2020)entrée en vigueur le 01.01.2021
Avenant de la Convention amendée du 13 décembre 1993, conclue entre la Caisse nationale de santé et la Fédération des patrons opticiens et optométristes du Grand-Duché de Luxembourg (actuellement la Confédération des métiers de la santé a.s.b.l.), conclue en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-2020-1029 du 18.12.2020)entrée en vigueur le 01.01.2021
Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mémorial A-2020-1015 du 17.12.2020)entrée en vigueur le 01.01.2021
Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2019 (Mémorial A-2020-1013 du 17.12.2020)entrée en vigueur le 01.01.2021
Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2019 (Mémorial A-2020-1012 du 17.12.2020)entrée en vigueur le 01.01.2021
Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des diététiciens pris en charge par l’assurance maladie (Mémorial A-2020-1011 du 17.12.2020)entrée en vigueur le 30.11.2020
Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mémorial A-2020-1010 du 17.12.2020)entrée en vigueur le 30.11.2020
Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des orthophonistes pris en charge par l’assurance maladie (Mémorial A-2020-1003 du 16.12.2020)entrée en vigueur le 30.11.2020
Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l’assurance maladie (Mémorial A.2020-1002 du 16.12.2020)entrée en vigueur le 30.11.2020
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mémorial A-2020-988 du 15.12.2020)entrée en vigueur le 01.01.2021
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie (Mémorial A-2020-987 du 15.12.2020)entrée en vigueur le 01.01.2021
Loi du 25 novembre 2020 portant modification :
1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
2° de la loi du 20 juin 2020 portant
1° prorogation de mesures concernant
a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;
b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;
c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
d) d’autres modalités procédurales ;
2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et
4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
et portant suspension du délai prévu à l’article 55 du Code civil (Mémorial A-2020-932 du 25.11.2020)
entrée en vigueur le 25.11.2020
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 23 de la convention du 13 décembre 2017, conclue entre la Caisse nationale de santé et le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, conclue en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale, portant sur l’adaptation des tarifs applicables aux prestations et fournitures prévues à la nomenclature des actes délivrés par le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pour les exercices 2020 et 2021 (Mémorial A-2020-906 du 21.11.2020)entrée en vigueur le 21.11.2020
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2020-893 du 10.11.2020)
entrée en vigueur le 01.12.2020
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2020-892 du 10.11.2020)
entrée en vigueur le 01.11.2020
Loi du 29 octobre 2020 modifiant :
1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2° la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ;
3° la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales (Mémorial A-2020-867 du 29.10.2020)
entrée en vigueur le 30.10.2020
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2020-866 du 29.10.2020)entrée en vigueur le 01.11.2020
Loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales (Mémorial A-2020-785 du 23.09.2020)entrée en vigueur le 01.10.2020
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2020-758 du 07.09.2020)entrée en vigueur le 30.09.2020
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2020-722 du 27.08.2020)entrée en vigueur le 01.09.2020
Cahier des charges relatif aux documents et formulaires standardisés ainsi qu’aux moyens de transmission des données entre les établissements hospitaliers, les personnes protégées, la Caisse nationale de santé (CNS), le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS), pris en exécution de la convention entre la Fédération des hôpitaux luxembourgeois (FHL) et la Caisse nationale de santé (Mémorial A-2020-687 du 13.08.2020)entrée en vigueur le 01.10.2020
Convention-cadre signée entre la Caisse nationale de santé et la Fédération COPAS a.s.b.l. ayant pour objet de définir, dans le cadre de la législation relative à l’assurance dépendance, les rapports entre la Caisse nationale de santé et les prestataires d’aides et de soins (Mémorial A-2020-674 du 10.08.2020)entrée en vigueur le 14.08.2020
Loi du 24 juillet 2020 portant modification
1° du Code du travail ;
2° du Code de la sécurité sociale ;
3° de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe (Mémorial A-2020-663 du 05.08.2020)
entrée en vigueur le 01.11.2020
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2020-645 du 28.07.2020)entrée en vigueur le 01.08.2020
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2020-630 du 22.07.2020)entrée en vigueur le 31.07.2020
Association d’assurance accident - Modifications du règlement d’ordre intérieur (Mémorial B-2020-2285 du 07.07.2020)entrée en vigueur le 07.07.2020
Loi du 20 juin 2020 portant prorogation des dérogations aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L. 121-6, paragraphe 3 du Code du travail (Mémorial A-2020-511 du 21.06.2020)entrée en vigueur le 25.06.2020
Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale d’assurance pension (Mémorial A-2020-489 du 15.06.2020)entrée en vigueur le 19.06.2020
Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant dérogation aux dispositions de l’article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe (Mémorial A-2020-464 du 29.05.2020)entrée en vigueur le 29.05.2020
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2020-391 du 14.05.2020)entrée en vigueur le 01.05.2020
Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise (Mémorial A-2020-385 du 12.05.2020)entrée en vigueur le 12.05.2020
Centre commun de la sécurité sociale - Modifications du règlement d’ordre intérieur (Mémorial A-2020-362 du 06.05.2020)entrée en vigueur le 06.05.2020
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00153 du 24 avril 2020 (Mémorial A-2020-360 du 05.05.2020)
Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mémorial A-2020-352 du 04.05.2020)entrée en vigueur le 08.05.2020
Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 2016 portant exécution de certaines dispositions du Livre IV du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-2020-344 du 29.04.2020)entrée en vigueur le 29.04.2020
Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l’assurance maladie (Mémorial A-2020-343 du 29.04.2020)entrée en vigueur le 16.03.2020
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2020-336 du 27.04.2020)entrée en vigueur le 16.03.2020
Règlement grand-ducal du 22 avril 2020 portant suspension des délais en matière de recours non contentieux et contentieux de la sécurité sociale (Mémorial A-2020-316 du 22.04.2020)entrée en vigueur le 26.03.2020
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2020-315 du 22.04.2020)entrée en vigueur le 16.03.2020
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2020-314 du 22.04.2020)entrée en vigueur le 16.03.2020
Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie (Mémorial A-2020-299 du 17.04.2020)entrée en vigueur le 16.03.2020
Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant dérogation temporaire au montant de l’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant (Mémorial A-2020-289 du 15.04.2020)entrée en vigueur le 16.04.2020
Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant dérogation :
- à l’article 17, alinéa 1er, point 13, l’article 351, alinéa final et l’article 419, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale ;
- au règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs (Mémoral A-2020-285 du 15.04.2020)
entrée en vigueur le 15.04.2020
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2020-283 du 14.04.2020)entrée en vigueur le 16.03.2020
Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article L.551-2 du Code du travail  (Mémorial A-2020-265 du 08.04.2020)entrée en vigueur le 08.04.2020
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2020-252 du 07.04.2020)entrée envigueur le 01.05.2020
Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3, 14, alinéa 2 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L.121-6, paragraphe 3 du Code du travail (Mémorial A-2020-238 du 03.04.2020)entrée en vigueur le 03.04.2020
Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 (Mémorial A-2020-237 du 03.04.2020)entrée en vigueur le 18.03.2020
Règlement grand-ducal du 30 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie (Mémorial A-2020-213 du 30.03.2020)entrée en vigueur le 16.03.2020
Règlement grand-ducal du 30 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mémorial A-2020-212 du 30.03.2020)entrée en vigueur le 16.03.2020
Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 (Mémorial A-2020-174 du 20.03.2020)entrée en vigueur le 20.03.2020
Règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales (Mémorial A-2020-171 du 20.03.2020)entrée en vigueur le 20.03.2020
Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l’assurance maladie (Mémorial A-2020-169 du 19.03.2020)entrée en vigueur le 16.03.2020
Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie (Mémorial A-2020-168 du 19.03.2020)entrée en vigueur le 16.03.2020
Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 (Mémorial A-2020-165 du 18.03.2020)entrée en vigueur le 18.03.2020
Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant abrogation du règlement grand-ducal du 10 octobre 2012 déterminant les conditions générales relatives à l’exercice du télétravail dans la fonction publique (Mémorial A-2020-164 du 18.03.2020)entrée en vigueur le 18.03.2020
Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d’une gravité exceptionnelle en application de l’article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales (Mémorial A-2020-163 du 18.03.2020)entrée en vigueur le 14.03.2020
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2020-162 du 18.03.2020)entrée en vigueur le 31.03.2020
Règlement grand-ducal du 17 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique (Mémorial A-2020-160 du 17.03.2020)entrée en vigueur le 16.03.2020
Règlement grand-ducal du 17 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mémorial A-2020-159 du 17.03.2020)entrée en vigueur le 16.03.2020
Arrêté ministériel du 16 mars 2020 portant sur diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Mémorial A-2020-149 du 16.03.2020)entrée en vigueur le 16.03.2020
Règlement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d’une gravité exceptionnelle en application de l’article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales (Mémorial A-2020-146 du 13.03.2020)entrée en vigeur le 14.03.2020
Modification de la convention conclue en date du 23 avril 2014 entre la Caisse nationale de santé et le Syndicat des Pharmaciens luxembourgeois asbl, en exécution des articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-2020-29 du 27.01.2020)entrée en vigueur le 01.02.2020
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2020-36 du 30.01.2020)entrée en vigueur le 01.02.2020