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2022

2022Doc.ParlRemarques
Règlement grand-ducal du 28 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mémorial A-2022-707 du 28.12.2022)entrée en vigueur le 01.01.2023
Loi du 23 décembre 2022 modifiant la loi du 15 décembre 2020 autorisant la participation de l’État au financement des mesures prises en charge par l’assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 (Mémorial A-2022-689 du 23.12.2022)entrée en vigueur le 01.01.2023
Loi du 23 décembre 2022 portant modification :
1°     du Code de la sécurité sociale ;
2°     du Code du travail ;
3°     de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
4°     de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux (Mémorial A-2022-668 du 23.12.2022)
entrée en vigueur le 27.12.2022
Loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023 et modifiant :
1°     la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
2°     la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
3°     la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
4°     la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ;
5°     la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière ;
6°     la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale ;
7°     la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;
8°     la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif
9°     la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ;
10°     la loi modifié du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ;
11°     la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0 (Mémorial A-2022-649 du 23.12.2022)
entrée en vigueur le 01.01.2023
Règlement grand-ducal du 16 décembre 2022 portant abrogation du règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le Centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations (Mémorial A-2022-634 du 19.12.2022)entrée en vigueur le 01.01.2023
Règlement grand-ducal du 16 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 8 février 2016 déterminant le champ et les modalités d’application du système bonus-malus de l’assurance accident (Mémorial A-2022-631 du 16.12.2022)entrée en vigueur le 01.01.2023
Arrêté ministériel du 6 décembre 2022 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2023 (Mémorial A-2022-620 du 13.012.2022)entrée en vigueur le 01.01.2023
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2022-615 du 08.12.2022)entrée en vigueur le 01.01.2023
Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 fixant la prime de répartition pure pour l’année 2021 (Mémorial A-2022-611 du 08.12.2022)entrée en vigueur le 01.01.2023
Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 fixant le facteur de revalorisation de l’année 2021 (Mémorial A-2022-610 du 08.12.2022)entrée en vigueur le 01.01.2023
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2022-585 du 29.11.2022)entrée en vigueur le 01.12.2022
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2022-563 du 15.11.2022)entrée en vigueur le 01.12.20222
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2022-514 du 11.10.2022)entrée en vigueur le 01.11.2022
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2022-513 du 11.10.2022)entrée en vigueur le 01.11.2022
Convention conclue entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé portant organisation du traitement que cette dernière réalise pour le compte de l’État du Grand-Duché de Luxembourg de demandes de prise en charge portant sur des tests PCR COVID-19, effectués sur base d’une ordonnance médicale émise par un des médecins-fonctionnaires ou médecins délégués de la Direction de la santé (Mémorial A-2022-505 du 30.09.2022)

entrée en vigueur le 04.10.2022

fin de vigueur le 31.12.2022

Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2022-479 du 12.09.2022)entrée en vigueur le 01.10.2022
Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; 3° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension (Mémorial A-2022-472 du 28.08.2022)entrée en vigueur le 01.09.2022
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2022-463 du 23.08.2022)entrée en vigueur le 01.09.2022
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2022-444 du 09.08.2022)entrée en vigueur le 01.09.2022
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2022-404 du 28.07.2022)entrée en vigueur le 01.08.2022
Loi du 20 juillet 2022 portant modification de :
1°     la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de
-     la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
-     la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ;
-     la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes ;
-     la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ;
-     la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale ;
2°     la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur la perception du droit de succession ;
3°     la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession, etc. (Mémorial A-2022-370 du 20.07.2022)
entrée en vigueur le 27.07.2022
Loi du 29 juin 2022 portant transposition de certaines mesures prévues par l’« Accord entre le Gouvernement et l’Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP » du 31 mars 2022 et modifiant :
1°     le Code de la sécurité sociale ;
2°     le titre Ier de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
3°     la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
4°     la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures ;
5°     l’article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
6°     la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ;
7°     la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale (Mémorial A-2022-317 du 29.06.2022)
entrée en vigueur le 30.06.2022
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2022-296 du 21.06.2022)entrée en vigueur le 01.07.2022
Règlement grand-ducal du 8 juin 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie - RECTIFICATIF (Mémorial A-2022-295 du 20.06.2022)entrée en vigueur le 01.07.2022
Règlement grand-ducal du 8 juin 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mémorial A-2022-279 du 13.06.2022)entrée en vigueur le 01.07.2022
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2022-248 du 30.05.2022)entrée en vigueur le 01.06.2022
Loi du 10 mai 2022 portant modification des articles 1er et 32 du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-2022-226 du 10.05.2022)entrée en vigueur le 04.03.2022
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2022-128 du 21.03.2022)entrée en vigueur le 01.04.2022
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2022-88 du 07.03.2022)entrée en vigueur le 01.04.2022
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2022-68 du 25.02.2022)entrée en vigueur le 01.03.2022