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Art. 141

L'Association d'assurance accident est placée sous la responsabilité d’un comité directeur.

Le comité directeur gère l’Association d’assurance accident. Il lui appartient notamment:

  1. de statuer sur le budget annuel de l'assurance accident ;
  2. de fixer le taux de cotisation;
  3. de statuer sur le décompte annuel global des recettes et des dépenses ainsi que sur le bilan de l'assurance accident;
  4. d'établir les statuts ;
  5. d’établir des recommandations de prévention.

Les décisions prévues aux points 1) à 4) sont soumises à l'approbation du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, sur avis de l'Inspection générale de la sécurité sociale.

DVIG 20110101

L'Association d'assurance accident est placée sous la responsabilité d’un comité directeur.

Le comité directeur gère l’Association d’assurance accident. Il lui appartient notamment:

  1. de statuer sur le budget annuel de l'assurance accident ;
  2. de fixer le taux de cotisation;
  3. de statuer sur le décompte annuel global des recettes et des dépenses ainsi que sur le bilan de l'assurance accident;
  4. d'établir les statuts ;
  5. d’établir des recommandations de prévention.

Les décisions prévues aux points 1) à 4) sont soumises à l'approbation du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, sur avis de l'Inspection générale de la sécurité sociale.

 

Loi du 17 decembre 2010 portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance accident (Mémorial A-2010-245 du 28.12.2010 page 4076)

DEXP 20101231

L'Association d'assurance accident est placée sous la responsabilité d’un comité directeur.

Le comité directeur gère l’Association d’assurance accident. Il lui appartient notamment:

  1. de statuer sur le budget annuel de l'assurance accident ;
  2. de fixer les coefficients de risque et les taux de cotisation ;
  3. de statuer sur le décompte annuel global des recettes et des dépenses ainsi que sur le bilan de l'assurance accident;
  4. d'établir les statuts ;
  5. d’établir des recommandations de prévention.

Les décisions prévues aux points 1) à 4) sont soumises à l'approbation du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, sur avis de l'Inspection générale de la sécurité sociale.