printEnvoyer à un ami

Art. 141

L'Association d'assurance accident est placée sous la responsabilité d’un comité directeur.

Le conseil d’administration gère l’Association d’assurance accident dans toutes les affaires qui n’ont pas été déférées à un autre organe par la loi ou les règlements.

Il lui appartient notamment :

1)     d’établir la planification triennale prévue par l’article 408bis et de statuer sur la mise à jour annuelle y visée ;
2)     de déterminer les règles de gouvernance prévues par l’article 408bis ;
3)     de statuer sur le budget annuel ;
4)     de fixer le taux de cotisation ;
5)     d’établir et de modifier les statuts ;
6)     de statuer sur le décompte annuel global des recettes et des dépenses ainsi que sur le bilan ;
7)     de prendre les décisions concernant le personnel ;
8)     de gérer le patrimoine ;
9)     d’établir des recommandations de prévention ;
10)     d'établir son règlement d’ordre intérieur ;
11)     d’établir un code de conduite.

Les décisions prévues aux points 3) à 6) et 10) sont soumises à l'approbation du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, sur avis de l'Inspection générale de la sécurité sociale. Le règlement d’ordre intérieur est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le code de conduite et le décompte annuel sont publiés sur le site internet de l’Association d’assurance accident.

DVIG 20180901

L'Association d'assurance accident est placée sous la responsabilité d’un comité directeur.

Le conseil d’administration gère l’Association d’assurance accident dans toutes les affaires qui n’ont pas été déférées à un autre organe par la loi ou les règlements.

Il lui appartient notamment :

1)     d’établir la planification triennale prévue par l’article 408bis et de statuer sur la mise à jour annuelle y visée ;
2)     de déterminer les règles de gouvernance prévues par l’article 408bis ;
3)     de statuer sur le budget annuel ;
4)     de fixer le taux de cotisation ;
5)     d’établir et de modifier les statuts ;
6)     de statuer sur le décompte annuel global des recettes et des dépenses ainsi que sur le bilan ;
7)     de prendre les décisions concernant le personnel ;
8)     de gérer le patrimoine ;
9)     d’établir des recommandations de prévention ;
10)     d'établir son règlement d’ordre intérieur ;
11)     d’établir un code de conduite.

Les décisions prévues aux points 1) à 4) 3) à 6) et 10) sont soumises à l'approbation du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, sur avis de l'Inspection générale de la sécurité sociale. Le règlement d’ordre intérieur est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le code de conduite et le décompte annuel sont publiés sur le site internet de l’Association d’assurance accident.

 

Loi du 9 août 2018 (Mémorial A-2018-678 du 10.08.2018)

DVIG 20110101 - DEXP 20180831

L'Association d'assurance accident est placée sous la responsabilité d’un comité directeur.

Le comité directeur gère l’Association d’assurance accident. Il lui appartient notamment:

  1. de statuer sur le budget annuel de l'assurance accident ;
  2. de fixer le taux de cotisation;
  3. de statuer sur le décompte annuel global des recettes et des dépenses ainsi que sur le bilan de l'assurance accident;
  4. d'établir les statuts ;
  5. d’établir des recommandations de prévention.

Les décisions prévues aux points 1) à 4) sont soumises à l'approbation du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, sur avis de l'Inspection générale de la sécurité sociale.

 

Loi du 17 decembre 2010 portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance accident (Mémorial A-2010-245 du 28.12.2010 page 4076)

DEXP 20101231

L'Association d'assurance accident est placée sous la responsabilité d’un comité directeur.

Le comité directeur gère l’Association d’assurance accident. Il lui appartient notamment:

  1. de statuer sur le budget annuel de l'assurance accident ;
  2. de fixer les coefficients de risque et les taux de cotisation ;
  3. de statuer sur le décompte annuel global des recettes et des dépenses ainsi que sur le bilan de l'assurance accident;
  4. d'établir les statuts ;
  5. d’établir des recommandations de prévention.

Les décisions prévues aux points 1) à 4) sont soumises à l'approbation du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, sur avis de l'Inspection générale de la sécurité sociale.