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Art. 142

Les statuts de l'Association d'assurance accident déterminent notamment :

  1. le fonctionnement du comité directeur ;
  2. la composition, les attributions et les modalités de la nomination des commissions ;
  3. les règles complémentaires pour assurer la prise en charge en matière d’assurance accident des prestations de soins de santé ainsi que des aides techniques et des adaptations au logement jusqu’à concurrence de leur intégralité;
  4. les modalités de l’indemnisation du dégât matériel.

Les statuts n'entrent en vigueur qu'après leur publication au Mémorial.

DVIG 20110101

Les statuts de l'Association d'assurance accident déterminent notamment :

  1. le fonctionnement du comité directeur ;
  2. la composition, les attributions et les modalités de la nomination des commissions ;
  3. les règles complémentaires pour assurer la prise en charge en matière d’assurance accident des prestations de soins de santé ainsi que des aides techniques et des adaptations au logement jusqu’à concurrence de leur intégralité;
  4. les modalités de l’indemnisation du dégât matériel.
  5. les classes de risques.

Les statuts n'entrent en vigueur qu'après leur publication au Mémorial.

 

Loi du 17 decembre 2010 portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance accident (Mémorial A-2010-245 du 28.12.2010 page 4076)

DEXP 20101231

Les statuts de l'Association d'assurance accident déterminent notamment :

  1. le fonctionnement du comité directeur ;
  2. la composition, les attributions et les modalités de la nomination des commissions ;
  3. les règles complémentaires pour assurer la prise en charge en matière d’assurance accident des prestations de soins de santé ainsi que des aides techniques et des adaptations au logement jusqu’à concurrence de leur intégralité;
  4. les modalités de l’indemnisation du dégât matériel ;
  5. les classes de risques.

Les statuts n'entrent en vigueur qu'après leur publication au Mémorial.