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Art. 2

La convocation est faite par écrit et à domicile, aux adresses postale ou électronique indiquées, au plus tard deux semaines avant la date de la réunion lorsque le comité directeur est appelé à prendre une décision dans les matières prévues à l’article 45, alinéa 3, sous 1) à 6) du Code de la sécurité sociale et à l’article 381, alinéa 1er, sous 1) du Code de la sécurité sociale. Par dérogation à ce qui précède, le délai de convocation prévu à l’alinéa 3 du présent article est d’application pour les décisions relatives aux annexes aux statuts.

Le comité directeur, appelé à prendre une décision dans le cadre des missions que lui attribue l’article 45, alinéa 3, sous 4) du Code de la sécurité sociale, ne peut se réunir que 10 jours après réception du rapport par l’Inspection générale de la sécurité sociale sur la mission de contrôle des comptes annuels. La convocation est faite par écrit et à domicile, aux adresses postale ou électronique indiquées, au plus tard deux semaines avant la date de la réunion.

Pour les autres affaires comprises dans les attributions du comité directeur, la convocation a lieu au plus tard une semaine avant la date de la réunion.

La convocation contient l’ordre du jour et mentionne le lieu, le jour et l’heure de la réunion. Les documents nécessaires à l’information des délégués, les projets de décision, éventuellement sous forme d’un relevé, et, le cas échéant, les avis préalables requis sont joints à la convocation.

Lorsque le comité directeur est appelé à prendre une décision dans l’une des compositions visées à l’article 46 du Code de la Sécurité sociale, la convocation à une séance du comité directeur ou à la réunion d’une commission, ainsi que toute information supplémentaire transmise aux membres du comité directeur, est communiquée au directeur du Contrôle médical de la sécurité sociale. Un représentant du Contrôle médical de la sécurité sociale est invité à ces séances.

Lorsque le comité directeur est appelé à prendre une décision relative aux matières visées à l’article 381, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, la convocation à une séance du comité directeur ou à la réunion d’une commission, ainsi que toute information supplémentaire transmise aux membres du comité directeur, est communiquée au directeur de la Cellule d’évaluation et d’orientation. Un représentant de la Cellule d’évaluation et d’orientation est invité à ces séances.

DVIG 20100928

La convocation est faite par écrit et à domicile, aux adresses postale ou électronique indiquées, au plus tard deux semaines avant la date de la réunion lorsque le comité directeur est appelé à prendre une décision dans les matières prévues à l’article 45, alinéa 3, sous 1) à 6) du Code de la sécurité sociale et à l’article 381, alinéa 1er, sous 1) du Code de la sécurité sociale. Par dérogation à ce qui précède, le délai de convocation prévu à l’alinéa 3 du présent article est d’application pour les décisions relatives aux annexes aux statuts.

Le comité directeur, appelé à prendre une décision dans le cadre des missions que lui attribue l’article 45, alinéa 3, sous 4) du Code de la sécurité sociale, ne peut se réunir que 10 jours après réception du rapport par l’Inspection générale de la sécurité sociale sur la mission de contrôle des comptes annuels. La convocation est faite par écrit et à domicile, aux adresses postale ou électronique indiquées, au plus tard deux semaines avant la date de la réunion.

Pour les autres affaires comprises dans les attributions du comité directeur, la convocation a lieu au plus tard une semaine avant la date de la réunion.

La convocation contient l’ordre du jour et mentionne le lieu, le jour et l’heure de la réunion. Les documents nécessaires à l’information des délégués, les projets de décision, éventuellement sous forme d’un relevé, et, le cas échéant, les avis préalables requis sont joints à la convocation.

Lorsque le comité directeur est appelé à prendre une décision dans l’une des compositions visées à l’article 46 du Code de la Sécurité sociale, la convocation à une séance du comité directeur ou à la réunion d’une commission, ainsi que toute information supplémentaire transmise aux membres du comité directeur, est communiquée au directeur du Contrôle médical de la sécurité sociale. Un représentant du Contrôle médical de la sécurité sociale est invité à ces séances.

Lorsque le comité directeur est appelé à prendre une décision relative aux matières visées à l’article 381, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, la convocation à une séance du comité directeur ou à la réunion d’une commission, ainsi que toute information supplémentaire transmise aux membres du comité directeur, est communiquée au directeur de la Cellule d’évaluation et d’orientation. Un représentant de la Cellule d’évaluation et d’orientation est invité à ces séances.

 

arrêté ministériel du 24 septembre 2010 (Mémorial A-2010-179 du 6.10.2010, p. 2998)

DEXP 20100927

La convocation est faite par écrit et à domicile, aux adresses postale ou électronique indiquées, au plus tard deux semaines avant la date de la réunion lorsque le comité directeur est appelé à prendre une décision dans les matières prévues à l’article 45, alinéa 3, sous 1) à 4) du Code de la sécurité sociale et à l’article 381, alinéa 1er, sous 1) du Code de la sécurité sociale.

Le comité directeur, appelé à prendre une décision dans le cadre des missions que lui attribue l’article 45, alinéa 3, sous 4) du Code de la sécurité sociale, ne peut se réunir que 10 jours après réception du rapport par l’Inspection générale de la sécurité sociale sur la mission de contrôle des comptes annuels. La convocation est faite par écrit et à domicile, aux adresses postale ou électronique indiquées, au plus tard deux semaines avant la date de la réunion.

Pour les autres affaires comprises dans les attributions du comité directeur, la convocation a lieu au plus tard une semaine avant la date de la réunion.

La convocation contient l’ordre du jour et mentionne le lieu, le jour et l’heure de la réunion. Les documents nécessaires à l’information des délégués, les projets de décision, éventuellement sous forme d’un relevé, et, le cas échéant, les avis préalables requis sont joints à la convocation.

Lorsque le comité directeur est appelé à prendre une décision dans l’une des compositions visées à l’article 46 du Code de la Sécurité sociale, la convocation à une séance du comité directeur ou à la réunion d’une commission, ainsi que toute information supplémentaire transmise aux membres du comité directeur, est communiquée au directeur du Contrôle médical de la sécurité sociale. Un représentant du Contrôle médical de la sécurité sociale est invité à ces séances.

Lorsque le comité directeur est appelé à prendre une décision relative aux matières visées à l’article 381, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, la convocation à une séance du comité directeur ou à la réunion d’une commission, ainsi que toute information supplémentaire transmise aux membres du comité directeur, est communiquée au directeur de la Cellule d’évaluation et d’orientation. Un représentant de la Cellule d’évaluation et d’orientation est invité à ces séances.