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Art. 5

Les honoraires du médiateur sont calculés sur base du système de vacation horaire. Pour chaque médiation la fraction de vacation obtenue par addition des vacations est comptée pour une vacation horaire entière. Il est alloué au médiateur pour chaque vacation d’une heure une indemnité de treize euros et quatre-vingt-neuf cents au nombre
100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Les frais de voyage du  médiateur sont remboursés d’après les tarifs officiels des moyens de transport en public.

Les honoraires des experts commis sont calculés sur base du système de vacation horaire. Pour chaque expertise la fraction de vacation obtenue par addition des vacations est comptée pour une vacation horaire entière. Il est alloué pour les expertises pour chaque vacation d’une heure de même que pour le rapport une indemnité de huit euros et
vingt-cinq cents au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Les frais de voyage des experts sont remboursés d’après les tarifs officiels des moyens de transport en public.

Le secrétaire administratif touche pour chaque réunion une indemnité fixée à vingt-cinq euros.

DVIG 20110802

Les honoraires du médiateur sont calculés sur base du système de vacation horaire. Pour chaque médiation la fraction de vacation obtenue par addition des vacations est comptée pour une vacation horaire entière. Il est alloué au médiateur pour chaque vacation d’une heure une indemnité de treize euros et quatre-vingt-neuf cents au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Les frais de voyage du  médiateur sont remboursés d’après les tarifs officiels des moyens de transport en public.

Les honoraires des experts commis sont calculés sur base du système de vacation horaire. Pour chaque expertise la fraction de vacation obtenue par addition des vacations est comptée pour une vacation horaire entière. Il est alloué pour les expertises pour chaque vacation d’une heure de même que pour le rapport une indemnité de huit euros et vingt-cinq cents au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Les frais de voyage des experts sont remboursés d’après les tarifs officiels des moyens de transport en public.

Le secrétaire administratif touche pour chaque réunion une indemnité fixée à vingt-cinq euros.

 

Règlement grand-ducal du 24 juillet 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l’article 69 du Code de la sécurité sociale. (Mémorial A -158, p. 2757)

DEXP 20110801

Le médiateur, les experts commis et le secrétaire administratif touchent des indemnités à fixer par le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale.

Les frais occasionnées par la procédure de médiation sont à charge de l'Etat.