Art. 40

 L’État participe annuellement au financement de l’assurance maladie-maternité à hauteur de 59 000 000 euros pour les années 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030.
 

Loi du 19 décembre 2025 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2026 (Mémorial A-2025-591 du 19.12.2025)

abrogé

Loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé (Mémorial A-2010-242 du 27.12.2010 page 4041, doc. parl. 6196)

(1) L'État prend intégralement en charge l'indemnité pécuniaire de maternité et le forfait de maternité prévu à l'article 26, ainsi que l'indemnité pécuniaire de maladie due au titre d'un congé pour raisons familiales prévu à l'article 9, alinéa 2.

(2) L'article 29, alinéa 4, première phrase, et l'article 31, alinéa 2 sont applicables.

(3) La Caisse nationale de santé rembourse à la Mutualité les charges résultant d'un congé pour raisons familiales payé aux salariés en vertu de l'article 54, alinéa 2, sous 1) et les charges résultant d'un congé pour raisons familiales payé aux non salariés en vertu de l'article 54, alinéa 3, sous 1).