Art. 49

• Chapitre I. ­ Etendue de l'assurance ( Art 1 à 7 )
  • Assurance obligatoire 
  • Assurance volontaire 
  • Détachement à l'étranger 
  • Exemption et dispense de l'assurance 
  • Extension de l'assurance 
• Chapitre II. ­ Objet de l'assurance ( Art 8 à 27 )
  • Art. 8 
  • Indemnité pécuniaire de maladie 
  • Prestations de soins de santé 
  • Prestations de maternité 
  • Indemnité funéraire 
• Chapitre III. ­ Financement ( Art 28 à 43 )
  • Système de financement 
  • Taux de cotisation 
  • Charge des cotisations 
  • Assiette de cotisation 
  • Financement des prestations de maternité et des prestations dues au titre d'un congé pour raisons familiales 
  • Administration du patrimoine 
  • Paiement des cotisations 
  • Remboursement des cotisations 
• Chapitre IV. ­ Organisation ( Art 44 à 59 )
  • Art. 44 
  • Caisse nationale de Santé 
  • Les caisses de maladie   
  • Mutualité des employeurs   
• Chapitre V. ­ Relations avec les prestataires de soins ( Art 60 à 80 )
  • Art. 60 
  • Art. 60bis 
  • Art. 60ter 
  • Art. 60quater 
  • Relations dans le secteur extra­hospitalier 
  • Relations avec le secteur hospitalier 
  • Action concertée 
• Chapitre VI. ­ Dispositions diverses ( Art 81 à 84 )
  • Concours de l'assurance et de l'assistance 
  • Concours avec la responsabilité de tiers 
  • Contestations et voies de recours 
  • Paiement et prescription des prestations 

Les caisses de maladie sont placées sous l'autorité d'un conseil d'administration.

Dans le cadre des attributions de la caisse de maladie, le conseil d'administration est compétent pour toutes les matières non attribuées à un autre organe.

Il lui appartient notamment:

      1) d'établir le budget des frais administratifs de la caisse;

      2) d'établir les règles relatives au fonctionnement de la caisse;

      3) de prendre les décisions individuelles, sans préjudice de l'article 51, alinéa 2 en matière de prestations à l'exclusion de celles concernant les prestations prises directement en charge par la Caisse nationale de Santé ;

      4) de gérer le patrimoine immobilier propre de la caisse;

      5) de prendre les décisions concernant le personnel de la caisse.

A sa demande, le conseil d'administration peut bénéficier de l'assistance des services de la Caisse nationale de Santé .

Les décisions prévues aux points 1) et 2) de l'alinéa 3 sont soumises à l'approbation du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, sur avis de l'Inspection générale de la sécurité sociale.